Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Évaluation des conditions de maintien en hospitalisation sous contrainte en santé mentale.
→ RésuméAdmission en hospitalisation complète[S] [Z] a été admise en hospitalisation complète le 18 décembre 2024 à l’EPSM du CHU de [Localité 2] sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent. Décision de maintien en hospitalisationLe 21 décembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de prolonger son hospitalisation complète. Le 26 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation. Demande de mainlevée de la mesureLe conseil de [S] [Z] a demandé la mainlevée de la mesure, tout en reconnaissant la régularité de la procédure. La patiente a exprimé un sentiment d’insécurité au sein du service et a souhaité être transférée pour retourner en soins libres. Évaluation des troubles mentauxSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. Le magistrat a également la possibilité d’ordonner une mainlevée différée pour établir un programme de soins. Décision du magistratLe juge a constaté qu’aucune irrégularité ne permettait d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation. Les avis médicaux ont confirmé la persistance des troubles de [S] [Z], notamment des hallucinations et des idées délirantes, rendant son consentement impossible. Ordonnance de poursuite de l’hospitalisationLe magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [Z], avec effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires, et ce, pour une durée maximale de six mois. Cette décision a été prononcée le 30 décembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02334 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 30 Décembre 2024
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 2]- HOPITAL [1]
[Adresse 3]
Non comparant
DEFENDEUR
Madame [S] [Z]
CHU DE [Localité 2]- HOPITAL [1]
[Adresse 3]
Présente, assistée de Maître FAURRE Anne-Florence, avocat commis d’office
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 27/12/2024
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 30 Décembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 30 Décembre 2024.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 26 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 2]- HOPITAL [1] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[S] [Z] a fait l’objet le 18 décembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM du CHU de [Localité 2] sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 21 décembre suivant.
Par requête en date du 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège désigné par le Président aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Entendu le conseil de [S] [Z] sollicite la mainlevée de la mesure mais indique que la procédure est régulière. Il est fait valoir que la patiente ressent un sentiment d’insécurité au sein du service. Il est donc demandé de faire application de l’article L3211-12 du code de la santé publique en ordonnant la mainlevée de la mesure à effet différé ce qui permettra à [S] [Z] d’être transférée.
[S] [Z] confirme vouloir être transférée. Elle se dit être en insécurité et veut retourner en soins libres.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [Z].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE
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