Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et évaluation médicale.
→ RésuméAdmission à l’hôpital[M] [D] a été admise en hospitalisation complète le 25 décembre 2024 à l’EPSM du CHU de [Localité 4] sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’urgence formulée par sa sœur, conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Décision de maintien en hospitalisationLe 28 décembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de prolonger son hospitalisation complète. Le 30 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure, qui devait être examinée 12 jours après son admission. Position du ministère public et du conseilLe ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Le conseil de [M] [D] a indiqué qu’elle ne demandait pas la levée de la mesure et a souligné son souhait de rester à l’hôpital, ce que [M] [D] a confirmé. Évaluation médicale et décision judiciaireSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Le juge ne peut pas contester l’évaluation médicale. Les pièces médicales et l’avis du docteur [Y] ont conduit à la conclusion que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [M] [D] à consentir aux soins. État de santé de [M] [D]L’évaluation a révélé que [M] [D] souffre d’angoisses majeures, d’un ralentissement moteur important, et verbalise des idées suicidaires actives. Elle a également menacé de passer à l’acte à plusieurs reprises, ce qui témoigne d’une rigidité cognitive l’empêchant de prendre du recul par rapport à ses idées suicidaires. Ordonnance du magistratLe magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [M] [D], précisant que cette mesure resterait en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. La décision a été prononcée le 3 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02361 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDN3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 4] – HOPITAL [3]
[Adresse 5]
Non comparant
DEFENDEUR
Madame [M] [D]
CHU DE [Localité 4] – HOPITAL [3]
[Adresse 5]
Présente, assistée de Maître Audrey HESPEEL, avocat commis d’office
TIERS
Madame [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant(e)
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué
GREFFIER : Laure-Anne REMY
DEBATS
En audience publique du 03 Janvier 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 03 Janvier 2025.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Laure-Anne REMY, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 4] – HOPITAL [3] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[M] [D] a fait l’objet le 25 décembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM du CHU de [Localité 4] sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 28 décembre suivant.
Par requête en date du 30 décembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège désigné par le Président aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Entendu le conseil de [M] [D] ne demande pas la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : souhaite rester au sein de l’hopital.
[M] [D] confirme qu’elle veut rester hospitalisée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [D].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Laure-Anne REMY Aurore JEAN BAPTISTE
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