Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Levée de mesure et conséquences juridiques sur la situation individuelle
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été présentée le 30 décembre 2024 par le directeur de l’EPSM de l’agglomération lilloise, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Examen des piècesLes pièces soumises ont été examinées en vertu de l’article R 3211-12 du code de la santé publique, permettant d’évaluer la situation de l’intéressée. Décision de levéeIl a été constaté que Madame [P] [H] a bénéficié d’une levée de la mesure qui la concernait, effective depuis le 2 janvier 2025. Conclusion de la décisionEn conséquence, le magistrat délégué a déclaré que la demande était devenue sans objet, rendant ainsi la décision inutile. Formalisation de la décisionLa décision a été prononcée par ordonnance mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025, et est réputée contradictoire et en dernier ressort. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02360 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDNX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE
Hôpital [4] – [Adresse 1]
Non comparant
DEFENDEUR
Madame [P] [H]
Non comparant
TIERS
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE,, Magistrat délégué
GREFFIER : Laure-Anne REMY
DEBATS
En audience publique du 03 Janvier 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMERATION LILLOISE, la décision ayant été rendue sur le siège le 03 Janvier 2025.
Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Laure-Anne REMY, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;•
Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la décision de levée ;
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
CONSTATE que la demande est devenue sans objet.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Laure-Anne REMY Aurore JEAN BAPTISTE
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