Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Levée de mesure : constatation de l’absence de nécessité d’intervention dans le cadre d’une situation de santé.
→ RésuméLe 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête concernant la situation d’une personne, accompagnée de pièces justificatives. Cette demande s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et l’article R 3211-12 du code de la santé publique. Cependant, il a été constaté que Madame [N] [U] a bénéficié d’une levée de la mesure la concernant, effective depuis le 25 novembre 2024. Par conséquent, le magistrat délégué a déclaré la demande sans objet, officialisant cette décision par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.
|
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02091 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6V6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 27 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [4] – [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDEUR
Madame [N] [U]
L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [4] – [Adresse 1]
Non comparant
TIERS
Madame [C] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 27 Novembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été rendue sur le siège le 27 Novembre 2024.
Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 19 Novembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE -[4] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la décision de levée ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée puisque Madame [N] [U] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
CONSTATE que la demande est devenue sans objet.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE
Laisser un commentaire