Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Restitution du dépôt de garantie : enjeux de preuve et de responsabilité locative
→ RésuméContexte de la locationMonsieur [G] [L] a loué un appartement et un garage à Madame [U] [V] pour une durée de trois ans, à partir du 1er février 2023, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer a été versé, et un état des lieux a été réalisé le jour de l’entrée. État des lieux et restitution des clésUn état des lieux de sortie a été effectué le 7 mai 2023, date à laquelle les clés ont été restituées. Monsieur [G] [L] a restitué le dépôt de garantie, déduisant une somme de 272 euros pour des réparations. Échec de la conciliationUne tentative de conciliation entre les parties a échoué le 30 novembre 2023, conduisant Madame [U] [V] à assigner Monsieur [G] [L] devant le tribunal judiciaire de Lille le 17 avril 2024, demandant la restitution de la somme déduite du dépôt de garantie. Arguments de Madame [U] [V]Madame [U] [V] soutient que la retenue de 272 euros est injustifiée, arguant que Monsieur [G] [L] n’a pas restitué le solde du dépôt dans le délai légal de deux mois après la remise des clés. Elle a tenté des démarches amiables sans succès. Arguments de Monsieur [G] [L]Monsieur [G] [L] conteste la demande de Madame [U] [V], affirmant que les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie justifient la retenue sur le dépôt de garantie. Il demande également des dommages-intérêts pour procédure abusive. Analyse des dégradationsLe tribunal a constaté que des dégradations étaient présentes lors de l’état des lieux de sortie, qui n’existaient pas à l’entrée. Une facture pour les réparations a été fournie, correspondant au montant retenu sur le dépôt de garantie. Décision du tribunalLe tribunal a rejeté la demande de restitution de Madame [U] [V], considérant que les dégradations étaient à sa charge. La demande de Monsieur [G] [L] pour procédure abusive a été déboutée, faute de preuve d’abus. Condamnation aux dépensMadame [U] [V] a été condamnée à payer les dépens, conformément à la règle qui impose à la partie perdante de supporter ces frais. Frais irrépétiblesEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [U] [V] a également été condamnée à verser 250 euros à Monsieur [G] [L] pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04704 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJXS
N° de Minute : 24/00352
JUGEMENT
DU : 26 Novembre 2024
[U] [V]
C/
[G] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2024-001120 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024
Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
RG n°4704/24 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 6 janvier 2023, Monsieur [G] [L], a donné en location, à Madame [U] [V] un appartement et un garage attenant situés [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2023 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 660 euros.
Un dépôt de garantie de 660 euros a été versé.
Un état des lieux a été établi contradictoirement le 1er février 2023.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement et les clés ont été restituées le 7 mai 2023.
Le dépôt de garantie a été restitué par Monsieur [G] [L] déduction faite de la somme de 272 euros.
La tentative préalable de conciliation a échoué le 30 novembre 2023.
Par acte signifié le 17 avril 2024, Madame [U] [V] a assigné Monsieur [G] [L] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille à laquelle elle demande de le condamner, outre au paiement des dépens, à lui payer la somme de 272 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie.
A l’audience du 1er octobre 2024, le conseil de Madame [U] [V] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de sa prétention, elle expose, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [G] [L] ne lui a pas restitué le solde du dépôt de garantie versé, soit la somme de 272 euros, passé le délai de deux mois après la remise des clés ; que ses démarches amiables et envois de lettres recommandées en ce sens sont demeurées infructueuses.
Par conclusions écrites déposées à l’audience par son conseil, Monsieur [G] [L] demande, aux visas des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de :
juger du bien-fondé de la retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie au titre de la remise en état du bien,débouter Madame [U] [V] de l’ensemble de ses demandes,juger du caractère abusif de l’action en justice initiée par Madame [U] [V],condamner Madame [U] [V] à lui verser la somme de 1 euro au titre de l’abus de droit,condamner Madame [U] [V] à lui payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [U] [V] au paiement des entiers dépens.
Il soutient que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie révèle une dégradation légère au cours de la location manifestée par des traces sur les murs de la cage d’escalier et un coup sur la porte du placard ; que l’état des lieux de sortie a été réalisée en présence d’un témoin, Monsieur [Z] [O] lequel témoigne de ces dégradations ; qu’il lui a adressé la facture des travaux de remise en état du bien le 24 octobre 2023 et le 30 novembre 2023 ; que la facture du 1er juillet 2023 précise la nature des travaux effectués en vue de la remise en état du bien pour un montant de 272,16 euros ; que la retenue est justifiée.
Elle indique que la procédure est abusive au regard de la somme réclamée justifiée par les documents qu’il a produit ; que Madame [U] [V] ne s’est pas présentée aux réunions en vue de résoudre amiablement le litige ; qu’au regard de la situation personnelle de Madame [U] [V], il ne sollicite qu’une indemnisation symbolique à hauteur d’un euro au titre de l’abus de droit.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
La 10ème chambre du tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [U] [V] de l’ensemble de ses prétentions,
Déboute Monsieur [G] [L] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Madame [U] [V] au paiement des dépens,
Condamne Madame [U] [V] à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 26 novembre 2024.
Le greffier La présidente
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