Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Contrat d’édition : précisez le nombre d’exemplaires minimaux

Encourt une nullité ab initio, le contrat d’édition ne prévoyant ni exemplaires minimaux à imprimer, ni à valoir au profit de l’auteur.

Article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle

En effet, selon l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle « Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. »

La loi impose ainsi que le contrat d’édition prévoie le nombre d’exemplaires minimum constituant le premier tirage, ou à défaut, le versement au bénéfice de l’auteur d’un minimum garanti («à-valoir »), en considération du fait que la rémunération de l’auteur constitue la contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’éditeur.

Nullité du contrat d’édition

Dès lors, l’absence d’engagement de l’éditeur relatif au nombre d’exemplaires minimum constituant le premier tirage et l’absence d’à-valoir prévu au bénéfice de l’auteur, constitue une violation des dispositions de l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle et affecte nécessairement un élément déterminant de l’engagement de l’auteur, étant observé au surplus que le montant de l’à valoir est un moyen pour l’auteur de vivre de son métier dans la mesure où l’usage établi dans l’édition est de considérer que le montant de l’à-valoir versé par l’éditeur à l’auteur doit couvrir, au minimum, l’équivalent des droits d’auteurs dus sur la moitié du premier tirage, ou, en cas d’édition de poche, sur l’intégralité de ce tirage, mais également une incitation, pour l’éditeur, à mettre en œuvre les efforts commerciaux nécessaires pour vendre les exemplaires de l’ouvrage édité.

Conséquences de la nullité du contrat d’édition

L’annulation du contrat d’édition conduit nécessairement le tribunal à condamner l’éditeur au retrait des oeuvres de l’auteur de tous les circuits, en format imprimé et numérique; sur tous sites marchands et établissements physiques. Télécharger la décision