Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de santé mentale.
→ RésuméAdmission en hospitalisation complèteLe 14 novembre 2024, [W], né le 23 avril 1963, a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent et en l’absence de tiers. Décision de maintien en hospitalisationLe 16 novembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [W] en hospitalisation complète. Contrôle judiciaire de la mesureLe 20 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation. Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Position de la patiente et de son conseilMadame [W] n’a pas souhaité comparaître à l’audience. Son conseil n’a soulevé aucun moyen, la patiente exprimant le souhait de rester hospitalisée. Évaluation médicale et décision du magistratLe docteur [K] a établi un avis motivé le 20 novembre 2024, indiquant que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de la patiente à consentir aux soins nécessaires. Ordonnance du magistratLe magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [I], avec effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. Cette décision a été prononcée le 25 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02102 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y667
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [2] – [Adresse 1]
Représenté par Mme [J],
DEFENDEUR
Madame [W] [I]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [2] – [Adresse 1]
Absente, représentée par Maître STAELEN Matthieu, avocat commis d’office,
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 22 novembre 2024
COMPOSITION
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 25 Novembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 25 Novembre 2024.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024 par Amaria TLEMSANI, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 21 Novembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[I] [W], né le 23 avril 1963, a fait l’objet le 14 novembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM, sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 16 novembre 2024 suivant.
Par requête en date du 20 novembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
L’intéressée n’a pas souhaité comparaître à l’audience.
***
Entendu le conseil de madame [I] ne soulève aucun moyen, la patiente souhaitant restée hospitalisée.
Le représentant de l’établissement s’en rapporte à l’avis motivé
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [I].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Amaria TLEMSANI
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