Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Désistement et répartition des frais : enjeux et conséquences.
→ RésuméDésistement de la demandeLe demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, dans le but de mettre fin à l’instance en cours. Absence de défense du défendeurIl est constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le désistement d’instance, ce qui rend le désistement parfait. Décision sur les frais d’instanceLe tribunal a décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge du demandeur, sauf accord meilleur entre les parties. Jugement renduCette décision a été rendue en audience publique le 25 novembre 2024 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX02]
N° RG 24/00495 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEZV
Minute :
DESISTEMENT
DU : 25 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [J] [R] [H] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [V] [U] [Y] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante
à :
M. [N] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Mars 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d’instance ; que le désistement d’instance est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Novembre 2024 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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