Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Conflit familial et obligations contractuelles : enjeux de remboursement et délais de paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04702 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJXP

N° de Minute : 24/00326

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

[V] [H]

C/

[W] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [V] [H], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
représentée par Maître Yves-Marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350/2023/001312 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

ET :

DÉFENDEUR

Madame [W] [P], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]
représentée par Maître Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350/2024/006183 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Septembre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°4702/24 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signifié le 15 avril 2024, Madame [V] [H] a fait assigner Madame [W] [P] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille à laquelle elle demande, aux visas des articles 1892 et 1901 du code civil, de :
condamner Madame [W] [P] au paiement de la somme de 2 467,76 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,rappeler l’exécution provisoire de la décision,liquider les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
La tentative préalable de conciliation n’a pas abouti.

A l’audience du 24 septembre 2024, le conseil de Madame [V] [H] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, indiquant accepter la demande de délais de paiement formulée par Madame [W] [P].

Elle explique qu’elle a prêté sans intérêt la somme de 2 467,76 euros à Madame [W] [P] suivant acte sous seing privé du 25 mars 2021 matérialisée par une reconnaissance de dettes datée et signée par les deux parties ; que ce prêt recouvrait plusieurs remboursement détaillés et signés par Madame [W] [P] ; que Madame [W] [P] a reconnu être sa débitrice ; que deux témoins attestent du comportement de Madame [W] [P] laquelle abuse de sa faiblesse ;

Par conclusions écrites déposées à l’audience par son conseil, Madame [W] [P] demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de :

donner acte qu’elle ne conteste pas la dette,lui accorder des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 102,82 euros,statuer comme de droit sur les dépens.
Elle explique être la fille de la requérante, se trouver en situation de handicap, vivre maritalement et assumer la charge de plusieurs enfants en ne percevant que des allocations familiales.

Elle reconnaît avoir emprunté la somme de 2 467,76 euros à sa mère le 25 mars 2021 qu’elle souhaite rembourser au moyen de 24 échéances de 102,82 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [W] [P] à payer à Madame [V] [H] la somme de 2 467,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024,

Autorise Madame [W] [P] à se libérer de sa dette de la manière suivante :
23 mensualités de 102,82 euros chacune le solde de la dette à la 24ème mensualité,
Dit que la première mensualité devra être réglée dans le mois suivant la signification du présent jugement, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois,

Dit que le défaut de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues,

Rappelle que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

Condamne Madame [W] [P] au paiement des dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi rendu le 19 novembre 2024.

Le greffier La présidente