Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Consolidation et guérison : enjeux d’évaluation médicale après un accident de trajet.

1/5 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01504 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNQA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01504 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNQA

DEMANDEUR :

M. [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [Y] a été victime d’un accident de trajet en date du 17 septembre 2020 dans les circonstances suivantes  » il rentrait chez lui en voiture, agression physique sur la route, jambe gauche « .

Le certificat médical initial du 19 septembre 2020 mentionne :  » fracture luxation cheville gauche « .

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 6] a pris en charge l’accident de trajet du 17 septembre 2020 de Monsieur [K] [Y] au titre de la législation professionnelle ainsi qu’une nouvelle lésion du 18 juin 2021  » fracture bi malléolaire cheville gauche, traitement chirurgical, algoneurodystrophie « .

Par courrier du 21 février 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 6] a informé Monsieur [K] [Y] de la date de guérison, de ses lésions, fixée par le médecin-conseil au 2 mars 2023 et de la fin du versement des indemnités journalières à compter de cette date.

Le 3 mars 2023, Monsieur [K] [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Réunie en sa séance du 25 mai 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 3 août 2023, Monsieur [K] [Y] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 16 novembre 2023.

Par jugement du 9 janvier 2024 auquel il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit, sur la demande tendant à infirmer la date de guérison de l’accident de trajet du 17 septembre 2020 au 2 mars 2023 :

– Ordonner une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [T], avec pour mission de :

1) Se faire communiquer l’entier dossier médical de Monsieur [K] [Y] détenu par l’assurée elle-même et par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 6] et convoquer les parties,
2) Examiner Monsieur [K] [Y] et/ou le dossier médical de l’assurée,
3) Dire si l’état de l’assuré, victime d’un accident de trajet le 17 septembre 2020 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 2 mars 2023.
4) A défaut, dire à quelle date l’état de santé de Monsieur [K] [Y] par suite de l’accident de trajet du 17 septembre 2020 était consolidé ou guéri,
5) Fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée
6) Faire toutes observations utiles.

– Sursis à statuer dans l’attente du retour de l’expertise médicale judiciaire et renvoyé à l’audience du 25 juin 2024.

Le Docteur [U] [T], médecin expert consultant, a établi son rapport en date du 7 août 2024, lequel a été notifié aux parties le 4 septembre 2024.

A l’audience du 25 juin 2024, le dossier a été renvoyé à l’audience du 24 septembre 2024, date à laquelle il a été plaidé en présente des parties dument représentées.

A l’audience de renvoi, Monsieur [K] [Y] sollicite l’entérinement du rapport d’expertise.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]-[Localité 6], dûment représentée à l’audience de plaidoirie, demande au tribunal de :

– Dire que l’état de santé de Monsieur [K] [Y] pouvait être considéré comme guéri le 2 mars 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

VU le jugement avant dire droit du 9 janvier 2024,

VU le rapport d’expertise médicale judiciaire du Docteur [U] [T] du 7 août 2024,

DIT que l’état de santé de Monsieur [K] [Y] est consolidé avec séquelles à la date du 2 mars 2023 des suites de son accident de trajet du 17 septembre 2020 ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]-[Localité 6] aux dépens ;

RAPPELLE que le coût de l’expertise médicale judiciaire reste à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]-[Localité 6] ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

– 1 CE à M. [K] [Y]
– 1 CCC à la CPAM de [Localité 5] [Localité 6]