Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Désistement et répartition des frais : une issue consensuelle
→ RésuméDésistement de la DemandeLe demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, dans le but de mettre fin à l’instance en cours. Absence de Défense du DéfendeurIl a été constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le désistement d’instance, ce qui rend le désistement parfait. Frais de l’InstanceLe tribunal a décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties. JugementCette décision a été rendue en audience publique le 17 janvier 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/06765 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPL
Minute :
DESISTEMENT
DU : 17 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [G] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [P] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Juin 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d’instance ; que le désistement d’instance est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Janvier 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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