Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Expropriation et évaluation d’indemnité : enjeux et méthodes d’estimation
→ RésuméExposé du litigeLe 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique unique a eu lieu du 26 juin au 10 juillet 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 15 avril 2024, rendant les parcelles concernées immédiatement cessibles. La parcelle cadastrée CX[Cadastre 12], d’une superficie de 46 m² et appartenant à Mme [L] [S] [D], est incluse dans ce projet. Le 2 octobre 2023, le service des Domaines a évalué l’immeuble à 128 000 euros, en plus d’une indemnité de remploi. Procédure d’expropriationL’Etablissement public foncier des Hauts-de-France a fait une offre à Mme [L] [S] [D] par acte d’huissier le 28 août 2024, mais la propriétaire n’a pas répondu. Le 2 octobre 2024, l’Etablissement a saisi le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité d’expropriation à 142 000 euros, comprenant 128 000 euros d’indemnité principale et 14 000 euros d’indemnité de remploi. Le commissaire du gouvernement a proposé une évaluation de 144 200 euros, dont 130 000 euros pour l’indemnité principale. Visite des lieux et audienceUne visite des lieux a eu lieu le 3 décembre 2024, en présence des représentants de l’Etablissement et du commissaire du gouvernement, mais Mme [L] [S] [D] était absente. Bien qu’elle ait été régulièrement convoquée, elle n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 13 décembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 17 janvier 2025. Motifs de la décisionLe juge a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse, en se basant sur les éléments fournis. Selon le code de l’expropriation, l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation. La consistance du bien a été évaluée, et la date de référence pour l’estimation a été fixée au 18 juin 2020, date d’entrée en vigueur du dernier PLU. Indemnité principale d’expropriationLe bien, situé à [Localité 20], est un immeuble de rapport comprenant trois appartements. L’évaluation a été faite sur la base de transactions comparables dans le secteur. Les parties se sont accordées sur l’application de la méthode de comparaison pour déterminer l’indemnité, qui a été fixée à 128 000 euros, correspondant à un prix de 1 480 €/m². Indemnité de remploiL’indemnité de remploi a été calculée selon les frais normalement exposés pour l’acquisition de biens similaires. Elle a été fixée à 14 000 euros, prenant en compte divers facteurs, y compris les avantages fiscaux liés à l’acquisition de biens de remplacement. Demandes accessoires et dépensConformément à la législation, l’expropriant supporte les dépens de première instance. Dans ce cas, les dépens ont été laissés à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France. Conclusion de la décisionLe juge a fixé l’indemnité de dépossession à 142 000 euros, se décomposant en 128 000 euros pour l’indemnité principale et 14 000 euros pour l’indemnité de remploi, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Expropriations
N° RG 24/00039 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ6I
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 15], [Localité 16]
représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [L] [S] [D], domiciliée [Adresse 8]
[Localité 20]
non comparante
En présence de Monsieur [W] [R], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Décembre 2024, après avoir entendu :
Me d’Halluin
M. [R]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 17 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé de recourir à l’expropriation des immeubles concernés par un projet de requalification du [Adresse 19] au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
L’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire s’est déroulée du 26 juin au 10 juillet 2023.
Le projet été déclaré d’utilité publique le 15 avril 2024 et les parcelles concernées par le projet ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
La parcelle cadastrée CX[Cadastre 12] d’une contenance de 46 m² située [Adresse 17] à [Localité 20] appartenant à Mme [L] [S] [D] est concernée par le projet.
Le 2 octobre 2023, le service des Domaines a évalué l’immeuble à 128 000 euros outre l’indemnité de remploi.
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France, autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre à Mme [L] [S] [D] par acte d’huissier signifié le 28 août 2024.
La propriétaire n’a pas répondu.
Par mémoire parvenu au greffe le 2 octobre 2024, l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à Mme [L] [S] [D] à la somme totale de 142 000 euros se décomposant en une indemnité principale de 128 000 euros et une indemnité de remploi de 14 000 euros, sur la base d’un prix de 1480€/m².
Dans ses conclusions reçues au greffe le 21 novembre 2024, M. le commissaire du gouvernement évalue l’indemnité d’expropriation à un montant total de 144 200 euros dont 130 000 euros au titre de l’indemnité principale de dépossession sur la base du prix de 1480€/m² et 14 200 euros au titre de l’indemnité de remploi.
La visite des lieux s’est déroulée le 3 décembre 2024, en présence du représentant de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France et de son conseil et de M. le commissaire du gouvernement, mais en l’absence du propriétaire régulièrement convoqué.
Bien que régulièrement avisée de la date de l’audience, Mme [L] [S] [D] n’a pas constitué avocat de sorte qu’il conviendra de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 13 décembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 18 juin 2020 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à Mme [L] [S] [D], pour la parcelle cadastrée CX[Cadastre 12] d’une contenance de 46 m² située [Adresse 17] à [Localité 20] à [Localité 20] à 142 000 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 128 000 euros indemnité de remploi : 14 000 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de L’Etablissement public foncider des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l’expropriation
Laisser un commentaire