Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Indemnisation en cas d’expropriation : évaluation et méthode de calcul des compensations.
→ RésuméExposé du litigeLe président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024. Les parcelles concernées, appartenant à la S.C.I. MAJI, ont été évaluées à 96 000 euros par le service des Domaines le 23 mai 2024. L’Etablissement public foncier a fait une offre à la S.C.I. MAJI, mais celle-ci n’a pas répondu. Procédure judiciaireLe 2 octobre 2024, l’Etablissement public foncier a saisi le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité d’expropriation à 106 800 euros. Le commissaire du gouvernement a ensuite évalué cette indemnité à 87 000 euros lors de ses conclusions du 9 décembre 2024. La visite des lieux a eu lieu le 3 décembre 2024, en l’absence du propriétaire. La S.C.I. MAJI n’ayant pas constitué avocat, la décision a été prise par défaut. Motifs de la décisionLe juge a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur, en se basant sur les éléments fournis. Selon le code de l’expropriation, l’indemnité doit couvrir le préjudice direct causé par l’expropriation. Les biens, situés à [Localité 17], sont deux petites parcelles bâties, en mauvais état et occupées. La date de référence pour l’évaluation a été fixée au 18 juin 2020, date d’entrée en vigueur du dernier PLU. Indemnité principale d’expropriationLes biens ont été évalués selon la méthode de comparaison avec des transactions similaires. L’indemnité principale a été fixée à 78 000 euros, tenant compte de l’état des biens et d’un abattement pour occupation. L’indemnité de remploi a été calculée à 9 000 euros, en prenant en compte les frais d’acquisition d’un bien similaire. Décision finaleLe juge a fixé l’indemnité totale de dépossession à 87 000 euros, se décomposant en 78 000 euros pour l’indemnité principale et 9 000 euros pour l’indemnité de remploi. Les autres demandes des parties ont été déboutées, et les dépens ont été laissés à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
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Expropriations
N° RG 24/00038 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ6C
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 10]
représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. MAJI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]
non comparante
En présence de Monsieur [X] [C], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Décembre 2024, après avoir entendu :
Me d’Halluin
M. [C]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 17 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 6 décembre 2022, le président du conseil de la MEL a décidé de recourir à l’expropriation des immeubles concernés par un projet de requalification du [Adresse 16] au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
L’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire s’est déroulée du 28 mars au 23 avril 2023.
Le projet été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024 et les parcelles concernées par le projet ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
Les parcelles cadastrées MT [Cadastre 11] et MT [Cadastre 12] d’une contenance totale de 66 m² situées [Adresse 9] à [Localité 17] appartenant à la S.C.I. MAJI sont concernées par le projet.
Le 23 mai 2024, le service des Domaines a évalué l’immeuble à 96 000 euros.
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France, autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre à la S.C.I. MAJI par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 juin 2024.
La propriétaire n’a pas répondu.
Par mémoire parvenu au greffe le 2 octobre 2024, l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à la S.C.I. MAJI à la somme totale de 106 800 euros se décomposant en une indemnité principale de 96 000 euros et une indemnité de remploi de 10 800 euros.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 21 novembre 2024, M. le commissaire du gouvernement évalue l’indemnité d’expropriation au même montant que l’autorité expropriante.
La visite des lieux s’est déroulée le 3 décembre 2024, en présence du représentant du l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France et de son conseil et de M. le commissaire du gouvernement, mais en l’absence du propriétaire régulièrement convoqué.
Dans ses conclusions complémentaires reçues au greffe le 9 décembre 2024, le commissaire du gouvernement modifie son évaluation et estime que l’indemnité de dépossession totale doit être évaluée à 87 000 euros se décomposant en une indemnité principale de 78 000 euros et une indemnité de remploi de 9 000 euros.
Bien que régulièrement avisée de la date de l’audience, la S.C.I. MAJI n’a pas constitué avocat de sorte qu’il conviendra de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 13 décembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 18 juin 2020 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à la S.C.I. MAJI, pour les parcelles cadastrées MT [Cadastre 11] et MT [Cadastre 12] d’une contenance totale de 66 m² situées [Adresse 9] à [Localité 17] à 87 000 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 78 000 euros indemnité de remploi : 9 000 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de L’Etablissement public foncider des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l’expropriation
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