Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Accord sur l’indemnité de dépossession dans un projet d’utilité publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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Expropriations
N° RG 24/00035 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZP4

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]
représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. BM IMMO, représentée par son gérant M. [N] [G] domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent SPEDER, substitué par Me Sabrina COLLEONI, avocats au barreau de VALENCIENNES

En présence de Monsieur [B] [V], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Décembre 2024, après avoir entendu :

Me Delgorgue
Me Colleoni
M. [V]

date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 17 Janvier 2025

Par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023, est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des biens non maitrisés pour la mise en oeuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois sur les communes de [Localité 6] et [Localité 5] au profit de l’EDF HDF, parcelles déclarées immédiatement cessibles à son profit par arrêté du 13 novembre 2023 ;

Parmi ces dernières, se trouve la parcelle cadastrée commune de [Localité 6], section U n° [Cadastre 4], sise [Adresse 2], d’une contenance de 484 m², appartenant à la SCI BM IMMO et accueillant un immeuble à usage commercial et d’habitation.

L’EPF a notifié son mémoire valant offre à la SCI BM IMMO par acte d’huissier le 15 avril 2024.

Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2024, l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France a saisi la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation de la valeur des biens de la SCI.

Par conclusions reçues le 15 novembre 2024, le commissaire du gouvernement a demandé à la juridiction de bien vouloir fixer le montant de l’indemnité de dépossession totale à la valeur de 166 200 euros (150 000 € d’indemnité principale et 16 200 € de remploi).

La visite des lieux s’est déroulée le 26 novembre 2024. Lors du transport, seuls les représentants de l’établissement public foncier, son conseil et M. le commissaire du gouvernement étaient présents. Le propriétaire ne s’est pas présenté malgré une notification de la date de la visite par acte de commissaire de justice délivré à étude le 30 octobre 2024.

Le 12 décembre 2024, la juridiction a été destinataire d’un mémoire de donner acte par lequel la SCI BM IMMO donne son accord à l’offre d’indemnité de dépossession de l’EPF.

A l’audience du 13 décembre 2024 où l’affaire a été retenue, les parties ont demandé de confirmer l’accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE d’une part et à la SCI BM IMMO d’autre part de leur accord visant à fixer l’indemnité de dépossession revenant à la SCI BM IMMO pour la parcelle cadastrée section U [Cadastre 4] sise [Adresse 2] à [Localité 6], à la somme totale de 259 700 euros, se décomposant comme suit :
– indemnité principale : 235 000 euros
– indemnité de remploi : 24 700 euros

Dit que les dépens resteront à la charge de l’expropriant,

Le Greffier Le Juge de l’Expropriation