Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Indemnisation d’expropriation : évaluation et méthode de calcul des dommages.
→ RésuméExposé du litigeLe président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 28 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024. La parcelle cadastrée MT [Cadastre 13], d’une superficie de 25 m² et appartenant à Mme [X] [K], est concernée par ce projet. Le juge de l’expropriation a déclaré cette parcelle expropriée le 4 octobre 2024, et l’Etablissement public foncier des Hauts de France a été mis en possession de celle-ci. Évaluation de l’immeubleLe service des Domaines a évalué la parcelle à 11 000 euros le 4 octobre 2023. L’Etablissement public foncier a ensuite proposé une indemnité de 13 300 euros à Mme [X] [K], qui n’a pas répondu. Le 18 juin 2024, l’Etablissement a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’expropriation. Le commissaire du gouvernement a proposé un prix de 300 €/m², correspondant à l’offre initiale. Visite des lieux et demandes d’indemnisationUne visite des lieux a eu lieu le 17 septembre 2024, en présence des parties concernées. Mme [X] [K] a demandé une indemnisation totale de 28 700 euros, se basant sur un prix de 1 000 €/m². Le commissaire du gouvernement a réévalué l’indemnité principale à 15 000 euros, avec une indemnité de remploi de 2 700 euros. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 17 janvier 2025. Motifs de la décisionLe juge a statué selon les dispositions du code de l’expropriation, précisant que l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation. La consistance du bien a été examinée, et il a été constaté que la parcelle était en très mauvais état. La surface retenue pour l’évaluation a été fixée à 36 m², bien que la propriétaire ait mentionné 25 m². La date de référence pour l’estimation a été fixée au 18 juin 2020, date d’entrée en vigueur du dernier PLU. Estimation et indemnité principaleLe juge a retenu une méthode d’évaluation par comparaison, en écartant les biens non comparables. Les termes de comparaison pertinents ont été identifiés, et un prix de 430 €/m² a été retenu pour l’indemnité principale, fixant celle-ci à 15 000 euros. L’indemnité de remploi a été calculée à 2 700 euros, tenant compte des frais d’acquisition d’un bien similaire. Décision finaleLe juge a fixé l’indemnité totale de dépossession à 17 700 euros, se décomposant en 15 000 euros pour l’indemnité principale et 2 700 euros pour l’indemnité de remploi. Les autres demandes des parties ont été déboutées, et les dépens ont été laissés à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
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Expropriations
N° RG 24/00029 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPG5
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 12]
représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 15]
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
En présence de Monsieur [D] [S], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Décembre 2024, après avoir entendu :
Me d’Halluin
Me d’Herbomez
M. [S]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 17 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 6 décembre 2022, le président du conseil de la MEL a décidé de recourir à l’expropriation des immeubles concernés par un projet de requalification du [Adresse 19] au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
L’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire s’est déroulée du 28 mars au 28 avril 2023.
Le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024 et les parcelles concernées par le projet ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
La parcelle cadastrée MT [Cadastre 13] sise [Adresse 2] à [Localité 21] d’une contenance de 25 m² appartenant à Mme [X] [K] est concernée par le projet. Par ordonnance du 4 octobre 2024, le juge de l’expropriation a déclaré expropriée pour cause d’utilité publique ladite parcelle et a envoyé l’Etablissement public foncier des Hauts de France en possession de celle-ci.
Le 4 octobre 2023, le service des Domaines a évalué l’immeuble à 11 000 euros.
L’Etablissement public foncier des Hauts de France, autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre à Mme [X] [K] par acte extrajudiciaire signifié le 14 mai 2024.
Le propriétaire n’a pas répondu.
Par mémoire parvenu au greffe le 18 juin 2024, l’Etablissement public foncier des Hauts de France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à Mme [X] [K] à 13 300 euros se décomposant en 11 000 euros d’indemnité principale sur la base d’un prix de 300 €/m² pour une surface de 36 m² et 2 300 euros d’indemnité de remploi.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 12 août 2024, M. le commissaire du gouvernement retient un prix de 300€/m², dans la fourchette basse des termes de comparaison, soit une indemnité de dépossession totale identique à l’offre de l’autorité expropriante.
La visite des lieux s’est déroulée le 17 septembre 2024, en présence du représentant de l’Etablissement public foncier des Hauts de France, de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, et de Mme [X] [K].
Dans son mémoire reçu le 13 décembre 2024, Mme [X] [K] demande à la juridiction de
fixer l’indemnisation d’expropriation totale à la somme de 28 700 euros dont 25 000 euros à titre d’indemnité principale et 3 700 euros à titre de remploi.
Elle se prévaut d’un prix de 1 000 €/m² pour une surface de 25 m².
Dans ses conclusions complémentaires du 12 décembre 2024, M. le commissaire du gouvernement réévalue le montant de l’indemnité principale de dépossession à 15 000 euros en retenant un prix de 430 €/m² appliqué à la surface de 36 m², outre l’indemnité de remploi de 2 700 euros.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 13 décembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 18 juin 2020 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à Mme [X] [K], pour la parcelle cadastrée MT [Cadastre 13] sise [Adresse 2] à [Localité 21] d’une contenance de 25 m² à 17 700 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 15 000 euros indemnité de remploi : 2700 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
Le Greffier Le juge de l’expropriation
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