Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Réouverture des discussions pour éclaircissements sur les droits fonciers
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Lille, impliquant deux parties : la S.A.S.U. AC BAT et la S.C.I. CAROLE, toutes deux représentées par Maître Alex Avonture-Herbauth. Le défendeur, Monsieur G.P., n’est pas comparant. Objet de la réouverture des débatsLe Tribunal a décidé de rouvrir les débats en vertu de l’article 444 du code de procédure civile. Cette décision est motivée par le besoin d’éclaircissements sur les droits respectifs des parties concernant deux parcelles cadastrées, l’une appartenant à la S.A.S.U. AC BAT et la S.C.I. CAROLE, et l’autre à Monsieur G.P. Parcelles en litigeLes parcelles concernées sont cadastrées sous les sections AA, avec la première située à l’adresse de la S.A.S.U. AC BAT et la S.C.I. CAROLE, et la seconde à l’adresse de Monsieur G.P. Aucune des parties n’a pu justifier de ses droits sur ces parcelles lors des débats précédents. Date de la réouverture des débatsLe Tribunal a fixé la nouvelle audience pour le mardi 25 février 2025 à 09h00, dans la salle 1.16 de l’immeuble désigné. Cette audience a pour but de permettre aux parties de justifier leurs droits respectifs sur les parcelles litigieuses. Notification de la réouvertureLa réouverture des débats est considérée comme une convocation pour les parties concernées, leur permettant ainsi de se préparer à présenter leurs arguments et preuves lors de la prochaine audience. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 10]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 8]
N° RG 24/08751 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUDQ
S.C.I. CAROLE
S.A.S.U. AC BAT
C/
[G] [P]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEURS :
S.A.S.U. AC BAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alex AVONTURE-HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. CAROLE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Alex AVONTURE-HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 5]
non comparant
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 10]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 8]
N° RG 24/08751 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUDQ
S.C.I. CAROLE
S.A.S.U. AC BAT
C/
[G] [P]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEURS :
S.A.S.U. AC BAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alex AVONTURE-HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. CAROLE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Alex AVONTURE-HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 5]
non comparant
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, toutes les fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la S.A.S.U AC BAT et la S.C.I CAROLE ne justifient ni de leurs droits sur la parcelle cadastrée section AA, [Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 11] ni de ceux de Monsieur [G] [P] sur la parcelle contigüe cadastrée section AA, [Cadastre 3] située [Adresse 5] à [Localité 11].
En conséquence, le Tribunal ordonne la réouverture des débats à l’audience du:
mardi 25 février 2025 à 09 H 00 – salle 1.16
au [Adresse 6]
Immeuble » [9] » – [Localité 10]
Aux fins de justifier des droits respectifs des parties sur les parcelles litigieuses.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 14 janvier 2025.
Le Président.
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