Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Responsabilité financière liée à des voyages sans titre de transport

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01910 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YBXN

N° de Minute : 25/00002

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2025

S.A. KEOLIS LILLE METROPOLE

C/

[K] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. KEOLIS LILLE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] et actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6]
représenté par Maître Ludovic BARON, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 593502024013026 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Octobre 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier

RG n°1910/24 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 février 2021, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé plainte contre Monsieur [K] [H] pour des faits de voyage habituel dans un transport public de personnes sans titre de transport valable commis entre le 26 août 2020 et le 1er février 2021.

Le 11 février 2022, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une deuxième plainte contre Monsieur [K] [H] pour des faits de voyage habituel dans un transport public de personnes sans titre de transport valable commis entre le 24 août 2021 et le 20 janvier 2022.

Le 19 mai 2023, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une troisième plainte contre Monsieur [K] [H] pour des faits de voyage habituel dans un transport public de personnes sans titre de transport valable commis entre le 23 août 2022 et le 20 février 2023.

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille a classé sans suite les première et deuxième plaintes sur le fondement de l’article 41-1,3° du code de procédure pénale et en a avisé la victime par lettre du 26 juillet 2023.

Le 19 octobre 2023, la S.A KEOLIS Lille Métropole et Monsieur [K] [H] ont convenu d’un échéancier de 20 euros par mois jusqu’en septembre 2028.

Par procès-verbal du 21 décembre 2023, Monsieur [P] [W], conciliateur de justice, a constaté l’échec de la tentative préalable de conciliation en raison de la carence de Monsieur [K] [H].

Par exploit d’huissier du 14 février 2024, la S.A. KEOLIS Lille Métropole a assigné Monsieur [K] [H] devant le Tribunal judiciaire de LILLE à l’audience du 25 juin 2024 afin d’obtenir sa condamnation à lui payer, à titre principal, la somme de 1.920 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 3.548,21 euros et, en toute hypothèse, à la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2024 à la demande du défendeur.

A cette audience, la S.A. KEOLIS Lille Métropole a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle réitère ses demandes introductives d’instance.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle soutient que Monsieur [K] [H] a commis une faute délictuelle, caractérisée par de nombreux voyages en bus sans titre de transport, lui ayant causé un préjudice financier d’un montant équivalent à l’indemnité transactionnelle légale de chacune des contraventions, soit le montant du titre de transport et les sommes engagées pour l’exercice des pouvoirs de police.

A titre subsidiaire, si la juridiction n’évaluait pas son préjudice au montant de l’indemnité transactionnelle légale, elle fait valoir que le coût moyen d’un procès-verbal s’élève à 314,93 euros en 2020, 200,93 euros en 2021 et à 176,57 euros en 2022.

Monsieur [K] [H] a comparu représenté par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il se réfère, il sollicite la limitation du préjudice de la S.A KEOLIS à la somme de 1.220 euros, l’octroi des plus larges délais de paiement et l’imputation des paiements d’abord sur le capital ainsi que le rejet de la demande en condamnation aux frais irrépétibles de la partie adverse.

En défense, il fait valoir que l’échéancier conclut en octobre 2023 par les parties retenait un préjudice de 1.300 euros pour l’ensemble des voyages sans titre de transport. Il demande de limiter sa condamnation à cette somme, déduction faite des versements réalisés, soit 80 euros.

Il explique être incarcéré depuis le 17 septembre 2023 et être dans l’incapacité de régler sa dette. Il sollicite donc les plus larges délais de paiement

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, rendue en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à la S.A. KEOLIS Lille Métropole la somme de 1.620 euros en réparation de son préjudice financier ;

ORDONNE le report du paiement de la dette dans la limite de deux années à compter de la présente décision ;

DIT que les sommes reportées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à la S.A. KEOLIS Lille Métropole la somme de 500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 14 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE