Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Dommages de fibre optique : qui est responsable ?
→ RésuméExposé du litigeLa société Orange gère un vaste réseau de télécommunications, dont une partie est enterrée dans les agglomérations. La société STTN a été mandatée pour raccorder un immeuble au réseau téléphonique par fibre optique. Le 5 novembre 2020, Orange a constaté des dommages sur une conduite de fibre optique, qu’elle a attribués à STTN, qui a refusé de prendre en charge les réparations. En conséquence, Orange a assigné STTN devant le tribunal judiciaire de Lille pour engager sa responsabilité délictuelle. Demandes des partiesDans ses dernières écritures, Orange demande au tribunal de condamner STTN à lui verser 32.932,40 euros en réparation des dommages, avec intérêts, ainsi qu’une somme de 2.000 euros au titre des frais de justice. De son côté, STTN conteste la responsabilité, arguant que le constat de dommage est inopposable et que la preuve de sa faute n’est pas établie. STTN demande également à être indemnisée pour ses frais de justice. Motifs de la décisionLe tribunal souligne que la demande de STTN de « juger que » ne constitue pas une prétention en justice, mais un exposé de moyens. Concernant la responsabilité, Orange doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. STTN conteste la validité du constat amiable, affirmant qu’il a été établi de manière non contradictoire et que son salarié n’avait pas qualité pour signer. Le tribunal précise que la valeur probante du constat doit être appréciée en fonction des autres éléments de preuve. Sur la faute de STTNLe tribunal constate que STTN intervenait sur le site au moment des dommages. Orange produit un constat amiable et une photographie d’un câble endommagé pour prouver la faute de STTN. Cependant, le constat n’a pas été rédigé le jour du sinistre et présente des incohérences quant à la cause des dommages. La signature du salarié de STTN ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. De plus, la photographie fournie par Orange n’est pas suffisamment circonstanciée pour établir un lien direct avec les dommages. Sur les éléments de preuveLes autres éléments de preuve présentés par Orange, y compris des échanges avec STTN, ne suffisent pas à établir la responsabilité de STTN. STTN a également fourni un rapport d’expert qui remet en question la possibilité que son intervention ait causé les dommages. L’expert indique que les types de câbles en question ne correspondent pas, ce qui soulève des doutes sur la responsabilité de STTN. Décision finaleEn conséquence, le tribunal déboute Orange de sa demande d’indemnisation, condamne Orange aux dépens et lui ordonne de verser 3.000 euros à STTN au titre des frais de justice. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/00708 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W3EP
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
La S.A. ORANGE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau D’ARRAS
DEFENDEUR :
La S.A.S. SOCIETE DE TELEPHONE ET DE DISTRIBUTION (STTN), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-Présidente
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mars 2024.
A l’audience publique du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Janvier 2025.
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La société Orange est propriétaire et gestionnaire d’un important réseau de télécommunications sur l’ensemble du territoire et une partie de ce réseau est enterré, notamment au sein des agglomérations.
La société STTN a été chargée d’une mission de raccordement du réseau téléphonique par fibre optique d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5].
Le 5 novembre 2020, la société Orange a constaté un dommage au niveau d’une conduite enterrée de fibre optique assurant le réseau téléphonique [Adresse 6], qu’elle a imputé à la société STTN. Elle lui a donc demandé de prendre en charge le coût des réparations ce que la société STTN a refusé.
Suivant exploit délivré le 4 novembre 2022, la SA Orange a fait assigner la SAS STTN devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir engager sa responsabilité délictuelle.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 6 septembre 2023 pour la société Orange et le 26 janvier 2024 pour la société STTN.
La clôture des débats est intervenue le 20 mars 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 4 novembre 2024.
* * * *
Aux termes de ses dernières écritures, la société Orange demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
condamner la société STTN à lui payer la somme principale de 32.932,40 euros TTC en réparation du sinistre survenu le 5 novembre 2020 à [Localité 5], avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021 et jusqu’au parfait règlement de la dite somme,débouter la société STTN de l’ensemble de ses demandes,condamner la société STTN à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, la société STTN demande au tribunal de :
juger que le constat du 6 novembre 2020 lui est inopposable,juger que la signature du salarié de la société STTN n’équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité dénuée de toute équivoque,juger que la preuve de sa faute n’est pas rapportée,juger que la preuve du lien de causalité entre son intervention et les dommages revendiqués par la société Orange n’est pas rapportée,débouter la société Orange de l’ensemble de ses demandes,reconventionnellement, condamner la société Orange à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute la SA Orange de sa demande d’indemnisation à l’encontre de la société STTN,
Condamne la SA Orange aux entiers dépens,
Condamne la SA Orange à payer à la SAS STTN la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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