Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan
Thématique : Remboursement d’une créance et reconnaissance de mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat de prêt.
→ RésuméExposé du LitigeDans cette affaire, une créancière a assigné un débiteur devant le Tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme prêtée. La créancière a demandé la condamnation du débiteur à payer un montant total de 22 800 €, comprenant 19 700 € de principal et 3 100 € d’intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le débiteur n’a pas constitué avocat et la procédure a été clôturée par le juge, avec une audience prévue pour novembre 2024. Motifs de la DécisionLe tribunal a rappelé que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. En l’absence de comparution du débiteur, le juge a statué sur le fond. La créancière a prouvé qu’elle avait prêté 20 000 € au débiteur, avec un document de reconnaissance de dette et un extrait de compte. Le débiteur n’a effectué qu’un seul versement de 300 € depuis le début des remboursements prévus. Sur la Demande de Condamnation PrincipaleLa créancière a justifié sa demande en présentant des preuves de la dette. Le tribunal a constaté que la créance était fondée et a décidé de faire droit à la demande de condamnation du débiteur pour le remboursement de la somme prêtée ainsi que des intérêts contractuels. Sur la Condamnation aux Dommages et IntérêtsLe tribunal a noté que le débiteur a fait preuve d’une résistance abusive pour éviter de rembourser sa dette. Cette attitude a causé un préjudice moral à la créancière, qui a dû engager des démarches pour recouvrer sa créance. En conséquence, le débiteur a été condamné à verser des dommages et intérêts à la créancière. Sur les Demandes AccessoiresLa créancière a également demandé la prise en charge de ses frais de justice. Le tribunal a jugé cette demande fondée et a condamné le débiteur à verser une somme pour couvrir ces frais, en plus des dépens de l’instance. ConclusionLe tribunal a donc condamné le débiteur à rembourser la somme prêtée, les intérêts, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de justice. La décision a été rendue en premier ressort et mise à disposition des parties. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 05 Février 2025
Dossier N° RG 24/04623 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KIFN
Minute n° : 2025/ 67
AFFAIRE :
[E] [G] C/ [L] [F]
JUGEMENT DU 05 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président,
GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2024, mis en délibéré au 05 Février 2025 par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire délivrée le :
à Maître Patrice MOEYAERT de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [G],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Patrice MOEYAERT de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [F],
domicilié chez Mme [F], [Adresse 2]
non représenté
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation devant le présent Tribunal délivrée le 4 juin 2024 par Mme [E] [G] à M. [L] [F] sur le fondement des articles des articles 1104, 1231-1, 1361 et 1875 du code civil, aux termes de laquelle il est sollicité de :
Condamner Monsieur [L] [F] à payer à Madame [E] [G] la somme de 22800 € correspondant à la somme restant due en principal, soit 19700 €, outre le taux d’intérêt contractuel accepté pour un montant de 3100 € au titre du remboursement de la somme prêtée le 20 septembre 2021.
Condamner Monsieur [L] [F] à payer à Madame [E] [G] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Monsieur [L] [F] ayant fait la démonstration de sa particulière mauvaise foi et de sa résistance abusive à rembourser la somme prêtée.
Condamner Monsieur [L] [F] à payer à Madame [E] [G] la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur [L] [F] aux entiers dépens.
Il est expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des demandes et moyens.
Monsieur [L] [F] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 24 septembre 2024, le Juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du Tribunal Judiciaire du 27 novembre 2024.
A l’issue des débats, la partie demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 05 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à Madame [E] [G] la somme de 19700 € en remboursement de la somme prêtée le 20 septembre 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à Madame [E] [G] la somme de 3100 € au titre du taux d’intérêt contractuel prévu dans la convention en date du 28 septembre 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à Madame [E] [G] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de sa résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à Madame [E] [G] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 février 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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