Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Indivision et jouissance privative : enjeux d’indemnisation et droits des cohéritiers

T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 24/06538 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLR4

MINUTE n° : 2025/ 04

DATE : 03 Janvier 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [N] [E] représenté par Mme [K] [G] es qualité de curatrice, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marianne DREVET – AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [U] [D], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marianne DREVET – AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 06/11/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 04/12/2024 et prorogée au 11/12/2024, 18/12/2024 et 03/01/2025. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Jenny CARLHIAN
Me Marianne DREVET – AUTRIC

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN
Me Marianne DREVET – AUTRIC

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 23 et 29 août 2024, Monsieur [E] [N] assisté de sa curatrice en exercice Madame [G] [K], a fait assigner Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] à comparaître devant la présidente du tribunal judicaire de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
– condamner in solidum Mme et M. [D] à verser à la succession de feu [D] [T] née [J] une indemnité d’occupation de 839 euros par mois pour la jouissance du bien indivis situé à [Adresse 3],
– condamner in solidum Mme et M. [D] à verser à la succession de feu [D] [T] née [J] une indemnité d’occupation à compter de 5 ans avant la délivrande de l’assignation, la somme étant fixée lors de prochaines conclusions, due pour le bien indivis situé à [Localité 9], [Adresse 3],
– condamner Mme [D] à verser à la succession de feu [D] [T] née [J] la somme de 718 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour l’appartement situé à [Localité 7] cadastré ED [Cadastre 1] et celle de 814 euros mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation de la maison de village située à [Localité 7] cadstrée OD [Cadastre 6],
– condamner Mme [D] à verser à la succession de feu [D] [T] née [J] une somme qui sera à déterminer dans les prochaines écritures et correspondant à l’une indemnité d’occupation due antérieurement à la délivrande de la présente assignation sur un délai de 5 ans tant pour l’appartement situé à [Localité 7] cadastré OD [Cadastre 1] que pour la maison de village située à [Localité 7] cadastrée OD [Cadastre 6],
– condamner in solidum Mme et M. [D] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de Me CARLHIAN.

Monsieur [E] [N] époux de Madame [W] [D], est sont seul héritier celle-ci étant décédée le [Date décès 4] 2022. Il explique avoir vocation à recueillir la succession de cette dernière, laquelle était composée d’un patrimoine immobilier comprenant notamment:
– une maison de village cadastrée section OD [Cadastre 6] située [Adresse 10] à [Localité 7],
– un appartement situé dans un immeuble cadastré OD [Cadastre 1] [Adresse 10] à [Localité 7],
– un appartement, une cave et un garage, constituant les lots 12-43 et 65 dans un immeuble en coproriété situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Il fait valoir que depuis le décès de Mme [D] veuve [J] [T], seule Mme [U] [D] et son fils jouissent des biens immobiliers dont le droit de propriété est démembré et fonde ses demande sur la base de valeur locative de chacun des biens concernés.

Aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 31 octobre 2024, reprises à l’audience, M. et Mme [D] soulève l’irrecevabilité de la demande en l’absence d’inventaire, de déclaration et d’acceptation de succession de leur part au visa de l’article 815-9 du code civil. Ils concluent subsidiairement au débouté du demandeur et font valoir que se portant acqéreur des biens sises commune d’[Localité 7], ils sollicitent que soit ordonné la vente par notaire. En tout état de cause, ils proposent une évaluation de l’indemnité d’occupation, et demandent la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ajoutent que les clefs de tous les biens immobiliers indivis ont été remises à M [E] le 18 septembre 2024.

Ils font valoir que par suite des décès tant de Mme [J] [T] veuve [D] que de Mme [D] [W], les droits des indivisaires dans les successions ouvertes ne sont pas établis. Sur le fond, Mme [D] [U] conteste toute occupation même en tant que résidence secondaire des biens immobiliers sis commune d’[Localité 7] et rectifie les droits allégués de M. [E] dans l’indivision sur chacun de ses biens immeubles.
Concernant le bien immeuble sis à [Localité 9], il est soutenu que M. [D] [B] est domicilié à [Localité 11] et ne peut donc se voir condamné à une indenmité d’occupation et concernant Mme [D] [U], elle a toujours souhaité s’en porter acquéreur sans réponse de la part de Mme [G] curatrice de [W] [D].

Aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 25 octobre 2024, reprises à l’audience, M. [E] [N] assisté de sa curatrice en exercice Mme [G] [K], maintient l’intégralité de ses demandes.

A l’audience du 6 novembre 2024, les parties représentées reprennent leurs conclusions et s’y réfèrent tant pour leurs prétentions que leurs moyens et arguments.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition de la décision au greffe , par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 815-9 du code civil,

FIXONS provisoirement à la somme de 780,50 euros par mois à compter du 1er octobre 2019 l’indemnité d’occupation due par Madame [D] [U] à l’indivision successorale née du décès de au titre de l‘occupation du bien immobilier situé dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3],

DEBOUTONS les parties pour le surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS chaque partie aux dépens qu’elle a engagé pour l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE