Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Demande d’expertise pour évaluer des vices de fonctionnement d’un véhicule.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/08286 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KN3O

MINUTE n° : 2025/ 50

DATE : 29 Janvier 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

S.A.S. SAMVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante

S.A.S. MC CARS CLASSIC représentée par la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [S] [D], es qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été mise en délibéré au 29 janvier 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Katia VILLEVIEILLE

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Katia VILLEVIEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 30 octobre et le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [K] a fait assigner la SAS MC CARS CLASSIC représentée par la SCP BTSG – Me [D] es qualité de liquidateur judiciaire ainsi que la SAS SAMVA devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type DACIA DUSTER 1.5 DCI immatriculé [Immatriculation 7].

Il explique avoir acquis le véhicule litigieux le 17 février 2023 moyennant le prix de 16.990 euros, et rapidement constaté des dysfonctionnements dont il a confié les réparations à la SAS SAMVA. Il indique que malgré les multiples interventions, aucun résultat satisfaisant n’a pu aboutir avec une perte de puissance du moteur persistante. Il soutient sa demande d’expertise judiciaire par suite des conclusions d’une expertise amiable non contradictoire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.

La SAS MC CARS CLASSIC représentée par la SCP BTSG- Me [D] es qualité de liquidateur judiciaire ainsi que la SAS SAMVA n’ont ni constitué avocat, ni comparu.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés,
Statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCONS la jonction des instances enrôlées sous le numéro RG 24/08286,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [T] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8]

Qui aura pour mission de :

– se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

– procéder à l’examen du véhicule litigieux de type DACIA DUSTER 1.5 DCI immatriculé [Immatriculation 7], se trouvant actuellement : garage SAMVA-sis [Adresse 2],

– Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignationdu cabinet KPI Expertises du 4 juillet 2024, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,

– Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition,

– Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

– Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

DISONS que Monsieur [R] [K] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 15 mars 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

DISONS qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 août 2025 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE