Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT
Chambre 4
N° RG 24/06454 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLZD

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 22 Janvier 2025

[K] c/ [R], [Z], [R]

DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, prorogé au 22 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Laetitia NICOLAS, Présidente du Tribunal Judiciaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier
et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [K]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Marilyn DIET de la SCP DIET – DECONDE LE BUTOR, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDEURS:

Madame [T] [R]
née le 27 Juillet 1989 à [Localité 8] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant en personne
Monsieur [V] [Z]
né le 24 Avril 1986 à [Localité 10] (ESSONNE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant en personne
Monsieur [M] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE 22 Janvier 2025 :
1 copie exécutoire à ;
– Maître Marilyn DIET de la SCP DIET – DECONDE LE BUTOR
– [T] [R]
[M] [R]
[V] [Z]

1 copie dossier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous-seing privé du 1er août 2022, Monsieur [K] [I] a donné à bail à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] , un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer principal de 825euros. Monsieur [R] [M] s’est porté caution solidaire des preneurs par acte séparé du 28 août 2022.

Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de loyer et défaut d’assurance.

Le 13 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer à sa cocontractante un commandement de lui payer la somme de 4.150 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.

Suivant exploit du 30 juillet 2024, Monsieur [K] [I] a fait assigner Messieurs [Z] [V] et [R] [M], Madame [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, aux fins de voir :
– prononcer la résiliation du bail à compter du 1er août 2022 pour défaut de paiement de loyer,
– ordonner l’expulsion du Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [T],
– condamner solidairement Messieurs [Z] [V] et [R] [M], Madame [R] [T] à lui payer la somme de 6.030 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2024 inclus avec intérêts au taux légal conformément au bail et capitalisation, outre les loyes échus du 1er août jusqu’au prononcé de la décision et une indemnité d’occupation précaire égale au montant du loyer et charges courants,
-condamner solidairement Messieurs [Z] [V] et [R] [M], Madame [R] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

L’affaire a été examinée à l’audience du 6 novembre 2024 à laquelle les parties ont comparu.
Monsieur [K] [I] représentée, maintient ses demandes en précisant que l’arriéré locatif s’élève la somme de 8.198 euros et qu’il n’a perçu aucun paiement depuis le mois de mai 2024.

Madame [R] [T] fait valoir qu’elle a repris le paiement du loyer courant et propose d’apurer sa dette par des versements mensuels de 150 euros. Elle indique travailler comme aide à domicile à temps plein, avec deux enfants en garde alternée et déclare percevoir 1.500 euros de salaire par mois et 440 euros d’allocation-logement. Elle ajoute avoir sollicité un logement social depuis plus d’un an.

Monsieur [Z] [V] indique que le couple s’est séparé depuis le mois de novembre dernier, et qu’il a donné congé au bailleur avec une dette à son départ de 1.900 euros et actuelle de 800 euros. Il propose 100 euros par mois pour son apurement.

Monsieur [R] [M] expose ne pouvoir procéder à aucun paiement et être en conflit avec sa fille.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ,

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu entre Monsieur [K] [I] et Monsieur [Z] [V] et , Madame [R] [T] le 1er août 2022 portant sur le logement situé [Adresse 3] et ce à effet du présent jugement,

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [T] dudit logement et de tout occupant de son chef;

DIT que Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [T] devra libérer les lieux dans un délai de 2 mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde meubles qu’il plaira au bailleur;

– Ordonne l’expulsion de Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [T] et de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, faute de délaissement volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux (articles L 412-5 et R 432-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution),

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dûs en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 830 euros ;

CONDAMNE solidairement Messieurs [Z] [V] et [R] [M] en sa qualité de caution, Madame [R] [T] à payer à Monsieur [K] [I] en deniers ou quittances, la somme de 8.198 euros au titre de la dette locative-terme de novembre 2024 inclus- avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE solidairement Messieurs [Z] [V] et [R] [M] en sa qualité de caution, Madame [R] [T] à payer à Monsieur [K] [I] les loyers échus impayés à compter du 1er décembre 2024 jusqu’au prononcé de la présente décision puis à compter de celle-ci, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme de 830 euros,

PRONONCE la capitalisation des intérêts échus pour une année antérieure conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

REJETTE les demandes pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Messieurs [Z] [V] et [R] [M], Madame [R] [T] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamne la partie défenderesse solidairement aux entiers dépens, en ceux y compris du coût du commandement de payer, de la lettre en envoi simple à la CCAPEX et de la signification de l’assignation du Préfet de Région.

ORDONNE l’exécution provisoire;

DIT que la présente décision sera transmise au Préfet du Var.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE