Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08511

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21 Nov, 2024

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Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08511

21 novembre 2024

Tribunal judiciaire de Draguignan

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en détresse psychique

→ Résumé

Contexte de l’hospitalisation

Monsieur [B] [F], né le 3 octobre 1945 en Allemagne, a été hospitalisé sous contrainte le 12 novembre 2024 par le directeur du centre hospitalier intercommunal de [4] en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise en l’absence de tiers, sur la base de l’article L 3212-1 2° du code de la santé publique.

État de santé et évaluation médicale

Les certificats médicaux établis par plusieurs médecins, dont le Docteur [D] [A], indiquent que Monsieur [B] [F] souffre de troubles du comportement, ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre. Il présente une psychose chronique dissociative en rupture de traitement, avec des symptômes tels qu’une idéation délirante paranoïde et des hallucinations auditives. Son refus de s’alimenter est motivé par une peur d’empoisonnement.

Audiences et contestations

Lors de l’audience publique, Monsieur [B] [F] a contesté son état de santé mentale, affirmant qu’il se sentait bien et demandant la levée de son hospitalisation. Son avocat, Maître Yannick TYLINSKI, n’a pas soulevé d’irrégularité dans la mesure d’hospitalisation et a soutenu le maintien de celle-ci, soulignant le manque d’informations sur l’entourage de Monsieur [F] qui pourrait l’aider en cas de sortie.

Décision du tribunal

Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a conclu que l’état mental de Monsieur [B] [F] justifie la poursuite de son hospitalisation complète. Les troubles persistants et l’absence de conscience de ses difficultés rendent impossible le recueil de son consentement. La procédure d’admission a été jugée régulière, et la demande de mainlevée a été rejetée.

Notification et recours

La décision a été rendue le 21 novembre 2024, avec la possibilité pour Monsieur [B] [F] de faire appel dans un délai de dix jours. L’ordonnance sera notifiée en français, avec une traduction en allemand pour assurer la compréhension de Monsieur [B] [F].

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 5]
[Localité 2]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 24/08511 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOWH.

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation en péril imminent, en l’absence de tiers, du directeur du centre hospitalier intercommunal de [4] en date du 12 novembre 2024 ,

concernant:

Monsieur [B] [F]
né le 03 Octobre 1945 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 3] – ALLEMAGNE

Vu les certificats médicaux :

– du Docteur [C] [A] du 12 novembre 2024
– du Docteur [H] [I] du 13 novembre 2024
– du Docteur [E] [J] du 15 novembre 2024

Vu l’avis motivé du Docteur [E] [J] en date du 18 novembre 2024 ;

Vu la saisine en date du 18 Novembre 2024 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [4] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Novembre 2024

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 18 novembre 2024 à :
Monsieur [B] [F]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [4]

Vu l’avis du 19 novembre 2024 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [B] [F]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [B] [F] a été hospitalisé sous contrainte par le Directeur de l’Etablissement le 12 novembre 2024 sur le fondement de l’article L 3212-1 2° du code de la santé publique (péril imminent) ; que, selon le certificat médical, établi par le Docteur [D] [A], Monsieur [B] [F] présentait des troubles du comportement ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre, celui-ci étant opposant aux soins ;

Attendu que figure au dossier une attestation de recherche de tiers de laquelle il ressort que le patient n’a pas souhaité communiquer l’identité de tiers ;

Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures des Docteurs [I] et [J] qu’il s’agit d’un patient souffrant d’une psychose chronique dissociative en rupture de traitement présentant des troubles du comportement avec une idéation délirante paranoïde d’empoisonnement et des possibles hallucinations auditives complexes ; qu’il était noté que le patient refusait notamment de s’alimenter par peur d’un empoisonnement ; qu’il était précisé que le patient habitait en Allemagne mais séjournait dans sa résidence secondaire ; qu’il avait signalé à la police l’existence de plusieurs morts dans la maison de ses voisins ;

Que, dans le cadre de son avis motivé du 18 novembre 2024, le Docteur [J] relevait une amélioration sous l’effet des traitements instaurés, avec une amorce de critique envers son idéation délirante ;

Attendu que, lors de l’audience de ce jour, Monsieur [F] a contesté toute affection psychiatrique, considérant qu’il allait parfaitement bien et a sollicité la mainlevée de la mesure ;

Que son conseil, Maître TYLINSKI Yannick, n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien d’une hospitalisation complète, soulignant que nous ne disposons que de peu d’éléments sur l’entourage de Monsieur [F] pouvant éventuellement l’épauler en cas de sortie

Attendu que les troubles de Monsieur [F] restent, à ce stade, importants et qu’il résulte de l’audience et des certificats médicaux qu’il n’a pas conscience de ses difficultés ;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Monsieur [B] [F] en hospitalisation complète est régulière; que l’état mental de Monsieur [B] [F] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que, en l’état de la persistance de ses troubles du comportement le recueil de son consentement s’avère impossible.

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [B] [F]
né le 03 Octobre 1945 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 3] – ALLEMAGNE

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 1] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 21 Novembre 2024 à 14h00 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame Patricia THERON, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention