Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Réaffectation des places de stationnement et droits des personnes handicapées : enjeux de majorité en copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 – CONSTRUCTION

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DU 19 Novembre 2024
Dossier N° RG 23/03671 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J3DC
Minute n° : 2024/299

AFFAIRE :

[D] [K], [V] [P] épouse [K] C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE LE FLAMINDA, représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET
En présence de Mme [F] [A], auditrice de justice
GREFFIER faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2024
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR – ACA
Me Katia VILLEVIEILLE

Délivrées le 19 Novembre 2024

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [K]
Madame [V] [P] épouse [K]
demeurants ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSE :

Syndic. de copro. IMMEUBLE LE FLAMINDA, représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR – ACA, avocat au barreau de NICE

D’AUTRE PART ;

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FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Suivant acte authentique reçu le 6 janvier 2016 par Maître [U] [R], Notaire à [Localité 2], Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] ainsi que Madame [M] [K] ont acquis la propriété d’un appartement et d’un parking, constituant les lots 59 et 75, dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1] au sein d’une copropriété dénommée « Le Flaminda ».
Lors de l’assemblée générale annuelle du 13 février 2023, les copropriétaires de l’immeuble « Le Flaminda » ont notamment adopté, à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, une résolution n°10 aux termes de laquelle les deux places « personnes à mobilité réduite visiteurs » ont été réaffectées en places « visiteurs » simple.
Les consorts [K], personnes reconnues comme handicapées, ont voté contre cette résolution.
Par acte d’huissier en date du 12 mai 2023, Madame [V] [P] épouse [K] et Monsieur [D] [K] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Flaminda » représenté par son syndic en exercice, l’Agence ARGENS IMMOBILIER, représenté par Monsieur [O] [H], devant le tribunal judiciaire de Draguignan en annulation de la résolution n°10, adoptée dans le cadre de l’assemblée générale annuelle du 13 février 2023.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, Madame [V] [P] épouse [K] et Monsieur [D] [K] sollicitent :
– l’annulation de la résolution n°10 de l’assemblée générale annuelle du 13 février 2023 adoptée à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires de l’immeuble « le Flaminda » ;
– le débouté du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Flaminda », représenté par son syndic en exercice de l’ensemble de ses prétentions ;
– la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Flaminda » représenté par son syndic en exercice au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Flaminda » représenté par son syndic en exercice, aux dépens avec un droit de recouvrement direct au profit de Maître Katia VILLEVIEILLE.
Au soutien de leur demande en annulation de la résolution n°10, se fondant sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les consorts [K] font valoir qu’il y a eu une erreur de majorité concernant le vote. Ils soutiennent que la résolution devait être adoptée à la majorité de l’article 24 de ladite loi et non à la majorité prévue à l’article 26.
S’agissant de la suppression des places réservées « personnes à mobilité réduite », les consorts [K], se fondant sur les dispositions de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, font valoir que le permis de construire de l’immeuble « le flaminda » a été délivré le 5 mars 2007. Ils précisent qu’il était initialement prévu deux places « personnes à mobilité réduite » sur l’aire de stationnement de la copropriété ce qui était jusqu’à alors conforme à la législation contemporaine tendant à renforcer le droit d’accessibilité des personnes handicapées. Ils estiment que la suppression desdites places est contraire aux articles précités, applicables à l’immeuble au regard de la date du permis de construire. Ils rappellent à cet égard que depuis le 1er janvier 2007, les emplacements adaptés doivent représenter 5% du nombre de places de parking prévues pour la totalité des occupants et qu’il en est de même pour les places prévues pour les visiteurs. Ils indiquent qu’en ce sens toujours, depuis le 26 décembre 2014, il est obligatoire qu’une partie des espaces de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap soit incluse dans les parties communes. Ils font valoir que ces places doivent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement « carte mobilité inclusions » conformément au décret du 28 avril 2017.
En réponse aux moyens adverse, les consorts [K] entendent préciser qu’il existe déjà six places dédiées aux visiteurs. Ils indiquent que la copropriété se compose de 16 emplacements privatifs pour 15 familles de copropriétaires de sorte que les places visiteurs et même celles réservées aux personnes à mobilité réduite sont souvent occupées. Les consorts [K] contestent occuper en permanence les deux places « personnes à mobilité réduite » tout comme ils nient viser le décret du 28 novembre 2017 au soutien de leurs moyens. Enfin, ils demandent que soient écartées des débats les photographies versées par le syndicat des copropriétaires en ce qu’elles n’ont aucune valeur probante.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Flaminda », représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER conclut au rejet de toutes les demandes formées par les consorts [K] et sollicite leur condamnation à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation aux dépens.
Pour s’opposer à la demande en annulation de la résolution n°10, le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [P] épouse [K] et Monsieur [K], qui entendent soulever en premier lieu une violation de règle de majorité, se fondent sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, alors que la majorité prévue à l’article 26, sur la base de laquelle la résolution a été adoptée prévoit une majorité renforcée. Il fait valoir à cet égard que la majorité de l’article 24 étant inférieure à celle de l’article 26, en obtenant la majorité de l’article 26 la résolution a nécessairement atteint celle de l’article 24 ce dont il en résulte que le premier moyen est inopérant.
Sur le fond, le syndicat des copropriétaires soutient que l’immeuble n’est pas assujetti aux dispositions visées par les consorts [K]. Il énonce à cet égard que l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au 29 décembre 2016, date de la demande de permis de construire de l’immeuble, ne prévoyait pas de dispositions relatives aux places accessibles aux personnes handicapées, et que le décret d’application du 28 avril 2017 confirme en son article 7 que le décret ne s’applique qu’aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les dispositions du code de la construction et de l’habitation sur lesquelles se fondent également les demandeurs ne sont pas davantage applicables dès lors que l’article L.163-1 du code de la construction et de l’habitation vise la situation d’un bâtiment à usage d’habitation faisant l’objet de travaux ce qui n’est pas le cas de la copropriété. Il soutient que les dispositions de l’article L.162-1 du même code sont quant à elles applicables aux bâtiments nouveaux ou parties de parties de bâtiments nouvelles lors de leur construction, ce qui n’est pas le cas non plus de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires indique que l’action des consorts [K] est abusive en ce qu’ils recherchent en réalité à utiliser, à des fins personnelles et privatives, une partie commune de la copropriété tandis qu’ils possèdent deux parkings privatifs au sein même de la copropriété.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 18 mars 2024 par ordonnance du même jour.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DEBOUTE Mme [V] [P] épouse [K] et Monsieur [D] [K] de leur demande tendant en l’annulation de la résolution n°10 de l’assemblée générale annuelle du 13 février 2023 ;
CONDAMNE Mme [V] [P] épouse [K] et Monsieur [D] [K] aux dépens de l’instance et accorde le droit de recouvrement direct à Maître [B] [I] ;
CONDAMNE Mme [V] [P] épouse [K] et Monsieur [D] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE FLAMINDA », représenté par son syndic en exercice, l’Agence ARGENS IMMOBILIER la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [V] [P] épouse [K] et Monsieur [D] [K] de leur demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,