Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un dispositif de référé.
→ RésuméOrdonnance de référé du 04 Décembre 2024L’ordonnance de référé a été rendue dans le cadre d’un litige opposant la SAS L’ECURIE à la SA MMA IARD et d’autres parties. Cette décision a été prise pour traiter des questions relatives à la construction. Demande de rectificationLe 16 Décembre 2024, Maître KERKERIAN a soumis une requête visant à corriger une erreur matérielle constatée dans l’ordonnance de référé. Cette demande a été motivée par la nécessité de rectifier des informations erronées dans le dispositif. Observations des partiesDes demandes d’observations ont été adressées aux parties concernées le 19 Décembre 2024. En réponse, Me AUBERT a formulé ses observations le 20 Décembre 2024, contribuant ainsi à la clarification des éléments en litige. Erreur matérielle identifiéeIl a été constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé, spécifiquement concernant le numéro de lot mentionné. Cette erreur a été jugée suffisamment significative pour justifier une rectification. Rectification ordonnéeLa rectification a été ordonnée, remplaçant la mention erronée du lot n° 106 par le lot n° 164 dans le dispositif de l’ordonnance. Cette modification a été jugée nécessaire pour assurer la précision des informations contenues dans la décision. Conséquences de la rectificationIl a été décidé que la mention de cette rectification soit portée en marge de la décision initiale. De plus, il a été stipulé qu’aucune copie de la décision rectifiée ne pourra être délivrée sans une copie des présentes. Frais de l’instanceLes dépens liés à l’instance en rectification ont été laissés à la charge de l’État, soulignant ainsi la prise en charge des frais par les autorités compétentes. |
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Tribunal Judiciaire de Draguignan
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION RECTIFICATIVE
DU 15 JANVIER 2025
(rectifiant l’ordonnance min 2024/667 du 04 Décembre 2024)
N° RG 24/09392
MINUTE n°: 2025/ 47
Nous, Yoan HIBON, Vice-Président du tribunal judiciaire de Draguignan, assisté de Alexandre JACQUOT, greffier,
Vu l’ordonnance de référé rendue le 04 Décembre 2024 dans le litige opposant la SAS L’ECURIE contre la SA MMA IARD et autres,
Vu la requête de Maître KERKERIAN en rectification d’erreur matérielle du 16 Décembre 2024,
Vu les demandes d’observations adressées aux parties le 19 Décembre 2024,
Vu les observations de Me AUBERT le 20 Décembre 2024,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS dans notre ordonnance (RG 24/02170 – minute 2024/667) en ce sens qu’il convient de remplacer en page 7 du dispositif la mention suivante :
– “ – se rendre sur les lieux, sis lot n° 106 [Adresse 2], à [Localité 1], ”
Par :
– “ – se rendre sur les lieux, sis lot n° 164 [Adresse 2], à [Localité 1], ”
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
LAISSONS les dépens de l’instance en rectification à la charge de l’État.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Exécutoire : Me François AUBERT / Me Ahmed-chérif HAMDI / Me Grégory KERKERIAN
Expertise x 2
copie Min 2024/667
dossier
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