Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Obligation de paiement des charges de copropriété et modalités de recouvrement

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité

JUGEMENT
Chambre 4
N° RG 24/07950 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KN62

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 15 Janvier 2025

Syndic. de copro. LES TAMARIS c/ [S]

DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier
et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Syndic. de copro. LES TAMARIS pris en son syndic la SARLU GESTION IMMOBILIER GESIMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [O] [X] [S]
né le 09 Août 1946 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE 15 Janvier 2025 :
1 copie exécutoire à ;
– Me Jean-christophe MICHEL

– [C] [O] [X] [S]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 16/10/2024 signifié à personne, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble  » les TAMARIS  » [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARLU GESTION IMMOBILIER GESIMMO a assigné M. [S] [C] [O] [X] d’avoir à comparaître devant la présente juridiction à l’audience du 13/11/2024 pour non-paiement de charges de copropriété.

Il poursuit la condamnation, du défendeur à lui régler :
* 4 647.27 € au principal avec intérêt à compter de la mise en demeure du 02/10/2024 ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts,
* 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le syndicat des copropriétaires était représenté par son conseil, M. [S] [C] [O] [X] est quant à lui corps présent ;

Le demandeur par la voie de son conseil maintient l’ensemble de ses demandes ;

M. [S] [C] [O] [X], quant à lui, indique reconnaître la créance du syndicat quant à son principe et quant à son montant ; reconventionnellement il sollicite le paiement de sa dette en plusieurs versement de 200 € mensuels ; il ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande.

Compte tenu des modalités de citation ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire et en premier ressort.

La décision a été mise en délibéré au greffe le 15/01/2024 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE M. [S] [C] [O] [X] en deniers et quittance M. [S] [C] [O] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble  » les TAMARIS  » [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARLU GESTION IMMOBILIER GESIMMO la somme de 4 647.27€ euros avec intérêt à compter de la mise en demeure du 02/10/2024 ;

CONDAMNE M. [S] [C] [O] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble  » les TAMARIS  » [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARLU GESTION IMMOBILIER GESIMMO la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires pour le surplus,

DEBOUTE M. [S] [C] [O] [X] de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE M. [S] [C] [O] [X] aux entiers dépens de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2025.

Le Greffier Le Juge