Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Exécution des obligations financières : enjeux de la demande de délais de paiement et de production de documents.

la SELAS ADIDA ET ASSOCIES – 38
Me Pierre FRONTON
la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE – 31

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/03802 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFOD
JUGEMENT N° 25/001

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

La SAS ERDE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER pour la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 31

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT pour la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 38, postulante ; et ayant pour avocat plaidant Me Pierre FRONTON, avocat au barreau de Lyon,

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président, en présence d’[T] [W] auditrice de justice

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT :

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement le six Janvier deux mil vingt cinq par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en exécution d’un arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la Cour d’appel de Dijon, Monsieur [P] [I] a fait délivrer le 15 novembre 2023 un commandement aux fins de saisie-vente à la SAS ERDE.

Par acte de Commissaire de justice du 14 décembre 2023, la SAS ERDE a fait assigner Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon, à l’audience du 9 avril 2024, afin d’obtenir des délais de paiement.

A l’audience du 21 mai 2024, à laquelle le dossier a été renvoyé, la SAS ERDE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance. 

Elle demande au Juge de l’exécution de :
Ordonner le versement immédiat d’un acompte de 150.000 euros par la SAS ERDE à Monsieur [I] en exécution de l’arrêt du 20 juillet 2023 ; Juger que la SAS ERDE disposera d’un délai de grâce de 12 mois pour s’acquitter du solde de la créance détenue par Monsieur [I] ; Rappeler qu’il pourra en être référé au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon pour toute difficulté à venir, relative à l’exécution du titre exécutoire dont dispose Monsieur [I] ; Dire que les dépens resteront à sa charge.
Aux termes de ses dernière écritures déposées à l’audience du 21 mai 2024, Monsieur [I], représenté par son conseil demande au Juge de l’exécution de :
Avant dire droit,
Ordonner à la société ERDE SA de produire le contrat de cession des titres ERDE entre les sociétés AJC et DMP du 17 janvier 2022, sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision ; Ordonner à la société ERDE SA de produire le bulletin de paie correspondant au versement d’un montant de 150.000 euros net à payer, sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision ; A titre principal,
Rejeter la demande de délai de paiement de la société ERDE dans son intégralité ; En tout état de cause,
Condamner la société ERDE à lui verser, outre les dépens, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet 2024, puis prorogé au 06 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution,

DECLARE Monsieur [P] [I] irrecevable en ses demandes tendant à la production sous astreinte :
Du contrat de cession des titres ERDE entre les sociétés AJC et DMP du 17 janvier 2022D’un bulletin de paie correspondant au versement d’un montant de 150.000 euros ;
DEBOUTE la SAS ERDE de sa demande de délais de paiement pour les sommes correspondant à une créance salariale

AUTORISE la SAS ERDE à se libérer de la somme de 25.531 euros en 24 mensualités de 900 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que les mensualités seront exigibles le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, l’intégralité des sommes restant dues sera immédiatement exigible ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1343-5 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

CONDAMNE la SAS ERDE aux dépens ;

CONDAMNE la SAS ERDE à payer à Monsieur [P] [I] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière Le Juge de l’exécution