Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Conséquences juridiques du mariage sans contrat dans le cadre d’une dissolution conjugale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

No R.G. : N° RG 24/02249 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILWT
NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (21), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 5], [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 3]
Sans avocat constitué

DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
– Réputée contradictoire
– en premier ressort,
– mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
– signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [D] et madame [K] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (MAROC) sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte étranger.

Par acte du 24 juillet 2024, madame [K] a fait assigner monsieur [S] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

A l’audience du 14 octobre 2024, madame [K] a confirmé sa demande en divorce sans solliciter de mesures provisoires. Monsieur [S] qui a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infuctueuses n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024, l’affaire fixée à l’audience de divorce en juge unique du même jour et la décision mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [K] [Z] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (21) ;
et de :
Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 5], [Localité 6] (MAROC) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (MAROC) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 7] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de de naissance de l’époux et sur l’acte de mariage;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 21 décembre 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que madame [K] [Z] n’entend pas solliciter le versement d’une prestation compensatoire ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [K] [Z] ;

Dit que le jugement sera communiqué au conseil de madame [K] à charge pour elle de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à DIJON le vingt et un novembre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON