Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Prolongation d’un plan de sauvegarde et modalités de règlement des dividendes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

AFFAIRE : Monsieur [L] [Y]
N° RG 24/03473 lié à RG n°11/49- N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITGL

Minute : 25/00012
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REQUÉRANTE

SELARL 4R SOLUTIONS, représentée par Maître [R] [J], [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de Monsieur [L] [Y]

comparant en personne

DEBITEUR

Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (BELGIQUE), de nationalité Belge, chirurgien orthopédique, dont le n° SIREN est [Numéro identifiant 3], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE LA COTE D’OR, [Adresse 4], contrôleur

non comparant, ni représenté

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil, par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement de ce tribunal en date du 02 décembre 2011 une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de Monsieur [L] [Y].

Par jugement de ce tribunal en date du 03 mai 2013 un plan de sauvegarde par voie de continuation a été homologué.

Par jugement du 06 avril 2018, le plan de sauvegarde a été modifié, Monsieur [L] [Y] ayant été autorisé à procéder au règlement des dividendes 5 à 9 le 31 décembre de chaque année, le dixième dividende devant cependant être soldé le 31 mai.

Par jugement du 07 mai 2021, le plan de sauvegarde a été prolongé pour une durée de deux ans en application de l’article 5-I de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020.

Sur requête en date du 16 décembre 2024 déposée par la S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS, commissaire à l’exécution du plan, le greffier a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Janvier 2025.

Régulièrement convoqué, le débiteur a comparu.

A l’audience la S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS a maintenu sa requête.

Le ministère public s’est associé à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les dispositions de l’article L 626-28 du code de commerce,

Constate que l’exécution du plan de sauvegarde par voie de continuation de Monsieur [L] [Y] est achevée,

Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales,

Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées conformément au code de commerce,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT