Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Obligations contractuelles et recours de la caution en cas de défaillance du débiteur principal

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/02436 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IO4V

Jugement Rendu le 17 JANVIER 2025

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[W] [U]

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 302 493 275, prise en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] (93),
demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 octobre 2024 et les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 06 décembre 2024, prorogé au 17 janvier 2025

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
– signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 janvier 2011, Monsieur [W] [U] et Madame [S] [D] ont contracté auprès de la société BNP PARIBAS un prêt immobilier d’un montant de 157.610 euros, remboursable en 180 mensualités et moyennant des intérêts au taux annuel de 3,64%.

Le remboursement du prêt était garanti par le cautionnement de la société Crédit Logement à hauteur de 157.610 euros.

Madame [S] [D] est décédée le [Date décès 1] 2020.

En raison d’impayés, le Crédit logement a été actionné et a exécuté son obligation à hauteur des échéances des mois de septembre à novembre 2021, pour un montant de 3.760,09 euros, selon quittance du 15 décembre 2021.

Par courriers recommandés avec accusé de réception non réclamé du 19 avril 2024, la Société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Selon quittance subrogative du 22 juillet 2024, le Crédit logement a exécuté son engagement de caution à hauteur de la somme de 22.893,54 euros, correspondant aux échéances impayées de septembre 2023 à avril 2024 et au solde du prêt.

Par courrier recommandé non réclamé du 16 juillet 2024, le Crédit Logement a mis le débiteur en demeure de lui payer la somme de 22.893,54 euros.

Par acte de Commissaire de justice du 6 septembre 2024, le Crédit logement a fait assigner Monsieur [W] [U] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de le voir condamner à lui payer la somme de 26.947,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024. Le Crédit logement sollicite également la condamnation Monsieur [U] à lui payer, outre les dépens, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Assigné, selon procès-verbal de recherches infructueuses Monsieur [U] pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Juge de la mise en état a interrogé les parties sur la mise en œuvre d’une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Le 10 octobre 2024, le Crédit logement, seule partie constituée, a accepté la procédure sans audience et a remis son dossier de plaidoirie au greffe le 18 octobre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 décembre 2024, puis prorogé au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer au Crédit logement la somme de 26.653,63 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [W] [U] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT