Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Obligations de remboursement et recours de la caution en cas d’impayés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/01383 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKS7

Jugement Rendu le 17 JANVIER 2025

AFFAIRE :

S.A. PARNASSE GARANTIES

C/

[L] [W]

ENTRE :

S.A. PARNASSE GARANTIES, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 789 910 783
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 juillet 2024 et les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 novembre 2024, prorogé au 17 janvier 2025.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
– signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 novembre 2019, Monsieur [K] [W] a contracté un prêt immobilier n° 08823280 auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, d’un montant de 113.690 euros, remboursable en 300 mensualités et moyennant des intérêts au taux annuel de 1,55 %.

Le remboursement de ces prêts était garanti par le cautionnement solidaire de la société PARNASSE GARANTIES à hauteur de 113.690 euros.

En raison d’impayés, la Banque populaire a mis en demeure Monsieur [W] de régulariser ceux-ci et a finalement prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2023. Ce courrier a été reçu le 12 décembre 2023 par Monsieur [W].

Actionnée, la société PARNASSE GARANTIES a exécuté son obligation à hauteur de 100.564,94 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2024 (réceptionné le 3 février 2024), la CASDEN, agissant pour le compte de la société PARNASSE GARANTIES, a mis en demeure Monsieur [W] de lui payer la somme de 100.564,94 euros.

Par acte d’huissier de justice du 16 mai 2024, la SA PARNASSE GARANTIES a fait assigner Monsieur [K] [W] devant le Tribunal judiciaire de DIJON afin de le voir condamné à lui payer la somme de 100564,94 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023. Elle sollicite également la condamnation du défendeur à lui payer, outre les dépens avec droit de recouvrement direct pour son conseil, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle demande enfin que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

Assigné à personne, Monsieur [W] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juillet 2024.

Le Juge de la mise en état a interrogé les parties sur la mise en œuvre d’une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Le 1er octobre 2024, la SA PARNASSE GARANTIES, seule partie constituée a accepté une procédure sans audience et a remis son dossier le 14 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024, puis prorogée au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [K] [W] à payer à la SA PARNASSE GARANTIES la somme de 100.564,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [K] [W] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP AUDARD et Associés ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT