Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Responsabilité solidaire des débiteurs en matière de cautionnement immobilier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/01176 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJ5H

Jugement Rendu le 17 JANVIER 2025

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[V] [C] épouse [T]
[F] [T]

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 302 493 275
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [V] [C] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]

défaillant

Monsieur [F] [T]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2024 et les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 novembre 2024, prorogé au 17 janvier 2025.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
– signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2010, Monsieur [F] [T] et Madame [V] [C] épouse [T] ont contracté auprès de la Banque Rhône-Alpes un prêt immobilier d’un montant de 143.002 euros, remboursable en 300 mensualités et moyennant des intérêts au taux annuel de 3,55 %.

Le remboursement du prêt était garanti par le cautionnement de la société Crédit Logement à hauteur de 143.002 euros.

En raison d’impayés, le Crédit logement a été actionné et a exécuté son obligation à hauteur des échéances des mois d’octobre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023, pour un montant de 3.081,30 euros, selon quittance du 13 février 2023.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 2 janvier 2024, la Société Générale, venant aux droits de la Banque Rhône-Alpes, a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Selon quittance subrogative du 25 mars 2024, le Crédit logement a exécuté son engagement de caution à hauteur de la somme de 89.882,01 euros, correspondant aux échéances impayées de septembre à décembre 2023 et au solde du prêt.

Par courriers recommandés du 19 mars 2024, le Crédit Logement a mis les débiteurs en demeure de lui payer la somme de 89.882,01 euros.

Par acte de Commissaire de justice du 18 avril 2024, le Crédit logement a fait assigner Monsieur [F] [T] et Madame [V] [C] épouse [T] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de les voir condamner à lui payer la somme de 93.321,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2024. Le Crédit logement sollicite également la condamnation des époux [T] à lui payer solidairement, outre les dépens, la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Assignés à l’étude du Commissaire de justice, les époux [T] n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Juge de la mise en état a interrogé les parties sur la mise en œuvre d’une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Le 2 octobre 2024, le Crédit logement, seule partie constituée, a accepté la procédure sans audience et a remis son dossier de plaidoirie au greffe le 14 octobre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 26 novembre 2024, puis prorogé au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [T] et Madame [V] [C] épouse [T] à payer au Crédit logement la somme de 92.963,31 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2024 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [T] et Madame [V] [C] épouse [T] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT