Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Conflit d’occupation et indemnisation en matière immobilière
→ RésuméExposé du LitigeMonsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires d’un appartement de deux pièces, d’une cave individuelle et d’un box, situés à Créteil, par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 14 décembre 2023. Le prix d’adjudication s’élevait à 88.000 euros, montant qui a été réglé après la vente, ainsi que les frais associés. Par la suite, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [G] [E] le 23 mai 2024, suivi d’une notification au Préfet du Val de Marne. Assignation en RéféréLe 4 septembre 2024, Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont assigné Monsieur [G] [E] devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ils ont demandé de constater son occupation sans droit ni titre des biens, de lui faire payer une indemnité provisionnelle d’occupation de 1.100 euros par mois à partir du 14 décembre 2024, ainsi qu’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été entendue le 10 décembre 2024, mais Monsieur [G] [E] n’a pas comparu. Occupation Sans Droit Ni TitreLes demandeurs ont produit plusieurs documents, dont le jugement d’adjudication et le procès-verbal de signification, prouvant que Monsieur [G] [E] occupait les lieux sans droit ni titre. Bien qu’aucune demande d’expulsion n’ait été formulée, l’occupation a été reconnue comme illégale. Indemnité d’OccupationLe juge a constaté que l’obligation de Monsieur [G] [E] d’indemniser les demandeurs pour l’occupation indue n’était pas sérieusement contestable. Deux attestations de valeur locative ont été présentées, évaluant le loyer entre 1.100 et 1.150 euros. En conséquence, l’indemnité d’occupation a été fixée à 1.000 euros par mois, à compter du 18 mai 2024. Demandes AccessoiresMonsieur [G] [E], étant la partie perdante, a été condamné à supporter les dépens. De plus, une somme de 800 euros a été accordée à Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’éléments permettant d’évaluer plus précisément cette demande. Décision FinaleLe tribunal a constaté que Monsieur [G] [E] occupait sans droit ni titre les lieux et l’a condamné à verser 1.000 euros par mois pour l’indemnité d’occupation, ainsi que 800 euros pour les frais de justice, tout en le condamnant aux dépens. La décision a été rendue le 9 janvier 2025. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01652 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMKU
CODE NAC : 50B – 0A
AFFAIRE : [P] [Y] [V], [P] [Y] [H] [L] épouse [V] C/ [G] [F] [C] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [Y] [V] né le 13 Mars 1976 à NOISY LE SEC (93), demeurant 13 me Pierre Curie – 95870 BEZONS
et Madame [P] [Y] [H] [L] épouse [V] née le 16 Novembre 1987 à SEMARANG (INDONESIE), demeurant 13 me Pierre Curie – 95870 BEZONS
représentés par Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160
DEFENDEUR
Monsieur [G] [F] [C] [E] né le 21 Février 1940 à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE), demeurant 76 avenue Laferrière – 94000 CRETEIL
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 14 décembre 2023, Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires des biens et droits immobiliers consistant en un appartement de deux pièces, une cave individuelle et un box correspondant respectivement aux lots n°205, 270 et 614 de l’état descriptif de division d’un ensemble immobilier situé 74 et 80 avenue Laferrière 94000 Créteil cadastré Section F n°143.
Le prix d’adjudication, à savoir 88.000 euros, a été payé après la vente, ainsi que les frais et émoluments.
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont fait délivrer à Monsieur [G] [E] un commandement d’avoir à quitter les lieux, suivi de sa notification au Préfet du Val de Marne enregistrée le 5 juin 2024.
C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 4 septembre 2024, Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [G] [E] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– constater que Monsieur [G] [E] est occupant sans droit ni titre des biens et droits immobiliers,
– condamner Monsieur [G] [E] à payer à Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] une indemnité provisionnelle d’occupation de 1.100 euros par mois à compter du 14 décembre 2024 jusqu’à libération effective et complète des lieux,
– condamner Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 à laquelle Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, Monsieur [G] [E] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [G] [E] occupe sans droit ni titre les lieux situés 74 et 80 avenue Lafferière 94000 Créteil [lots n°205, 270 et 614],
CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] la somme de 1.000? euros par mois à titre de provision sur l’indemnité d’occupation due au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux sis 74 et 80 avenue Lafferière 94000 Créteil [lots n°205, 270 et 614] du 18 mai 2024 jusqu’à la parfaite et complète libération des lieux,
CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [G] [E] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 9 janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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