Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Conformité des obligations de mise en état et enjeux de l’astreinte dans le cadre de la copropriété.

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01138 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJBH
CODE NAC : 72C – 5B
AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 9/ 9BIS RUE DU 25 AOÛT 1944 À CHOISY LE ROI (94600) C/ LA S.C.I. SAINT GEORGES Ayant pour gérant le cabinet BARATE ET ADMINISTRATEUR DE BIENS PRESIDENTE DE LA SOCIETE CONAN GESTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 9/ 9BIS RUE DU 25 AOÛT 1944 À CHOISY LE ROI (94600)
Représenté par son Syndic, le cabinet COULON (IMMO CITY)
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 301 159 919
dont le siège social est 47, Avenue de la République – 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Maître Romain HAIRON, de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, de la SELURL RHA, avocat plaidant, vestiaire : D 567

DEFENDERESSE

LA S.C.I. SAINT GEORGES
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 411 936 628
dont le siège social est 80 bis, Rue de Turenne- 75003 PARIS

représentée par Maître Valérie COURTOIS , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R 129

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Débats tenus à l’audience du : 07 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024
Prorogé au 09 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025

Vu l’ordonnance de référé de ce siège du 17 avril 2023 (RG n° 22/1670), ayant enjoint à la société civile immobilière Saint Georges (la SCI) de :

– remettre en état la devanture, la vitrine et la façade du commerce central situé au RDC de l’immeuble, comprenant le réalignement des vitrines, la suppression de l’étale ainsi qu’une remise en peinture de la façade détériorée,
– supprimer le rideau métallique et les coffrages installés,
– supprimer le climatiseur et la gaine sur la façade arrière,
– remettre en état la devanture du commerce de droit au RDC, la vitrine et la façade, comprenant une remise en peinture de la façade détériorée dans son aspect initial,

à ses frais exclusifs, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours passé la signification de l’ordonnance, et durant 6 mois, conformément au devis de l’entreprise CT2M n°22 197C/CT en date du 24 octobre 2022, travaux à faire suivre par l’architecte de copropriété conformément à sa proposition n° 494, et ce aux frais exclusifs de la SCI,

signifiée le 26 mai 2023 ;

Vu l’assignation délivrée le 7 août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9/9 bis rue du 25 août 1944 à Choisy Le Roi (94 600) (le SDC) à la SCI, sollicitant la liquidation de l’astreinte à la somme de 18 300 euros et la délivrance d’une nouvelle injonction de faire sous astreinte ;

Vu les conclusions de la SCI, visées et soutenues à l’audience, sollicitant le rejet des demandes ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la société civile immobilière Saint Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9/9 bis rue du 25 août 1944 à Choisy Le Roi (94 600) une provision d’un montant de 9 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé de ce siège du 17 avril 2023 (RG n° 22/1670) ;

CONDAMNONS la société civile immobilière Saint Georges à :

– remettre en état la devanture, la vitrine et la façade du commerce central situé au RDC de l’immeuble, comprenant le réalignement des vitrines, la suppression de l’étale ainsi qu’une remise en peinture de la façade détériorée ;
– supprimer le rideau métallique et les coffrages installés ;
– supprimer le climatiseur et la gaine sur la façade arrière ;
– remettre en état la devanture du commerce de droit au RDC, la vitrine et la façade, comprenant une remise en peinture de la façade détériorée dans son aspect initial ;

à ses frais exclusifs, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours passé la signification de l’ordonnance à intervenir, conformément au devis de l’entreprise CT2M n°22 197C/CT en date du 24 octobre 2022, travaux à faire suivre par l’architecte de copropriété conformément à sa proposition n° 494, et ce aux frais exclusifs de la SCI Saint Georges ;

DISONS que l’astreinte se poursuivra pendant 6 mois ;

NOUS RESERVONS la liquidation de cette nouvelle astreinte prononcée ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la société civile immobilière Saint Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9/9 bis rue du 25 août 1944 à Choisy Le Roi (94 600) une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS la société civile immobilière Saint Georges aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 janvier 2025.

LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES