Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de bail.
→ RésuméExposé du litigeLa SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, dans le but d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. Le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié ses conclusions par RPVA, se désistant de son instance et de toute action. L’audience prévue le 10 décembre 2024 a eu lieu sans la comparution des parties, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Motifs de la décisionConcernant le désistement d’instance et d’action, l’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Selon l’article 395, le désistement est parfait avec l’acceptation du défendeur, mais cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense au moment du désistement. Le juge a constaté que le désistement de la SCI IVRY était parfait, les défendeurs n’ayant pas comparu. En ce qui concerne les dépens, l’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Par conséquent, la SCI IVRY a été condamnée aux entiers dépens. Conclusion de la décisionLe juge des référés a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI IVRY, constatant ainsi l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/01111. La SCI IVRY a été condamnée à payer les entiers dépens. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01111 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHT6
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. IVRY C/ [D] [E], S.A.S. AZ BOUCHERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. IVRY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 852 229 525, dont le siège social est sis 14 Cours Albert 1er – 75008 PARIS
représentée par Me Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0452
DEFENDEURS
Monsieur [D] [E], né le 8 juin 1985 à BEJAIA (ALGERIE), demeurant 6 rue Charles Péguy – 94000 CRETEIL
et S.A.S. AZ BOUCHERIE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 922 215 884, dont le siège social est sis 100 avenue Danielle Casanova – 94200 IVRY SUR SEINE
non représentés
Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, la SCI IVRY a fait assigner la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, la SCI IVRY se désiste de son instance et de toute action.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI IVRY,
CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/01111,
CONDAMNE la SCI IVRY aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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