Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Conflit de voisinage et enjeux de copropriété : entre droits individuels et respect des règles communes.

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01034 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VEK2
CODE NAC : 50B – 0A
AFFAIRE : [I] [D], [X] [Y], [J] [P], [U] [F], SDC des 10, 10bis et 1 2 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE C/ [V] [A] [N], [C] [K] [G], [B] [R] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [D] né le 27 Juin 1977 à BLOIS, nationalité française, demeurant 10b, rue Roger Buessard – 94200 IVRY SUR SEINE

Madame [X] [Y] née le 21 Juin 2001 à ARGENTEUIL, nationalité français, demeurant 10b, rue Roger Buessard – 94200 IVRY SUR SEINE

Monsieur [J] [P] né le 4 Juin 1962 à POITIERS, nationalité française, demeurant 12, rue Roger Buessard – 94200 IVRY SUR SEINE

Madame [U] [F] demeurant 12, rue Roger Buessard – 94200 IVRY SUR SEINE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES des 10, 10bis et 12 RUE ROGER BUESSARD – 94200 IVRY-SUR-SEINE représenté par son syndic bénévole Monsieur [J] [P] demeurant 12 rue Roger Buessard – 94200 IVRY SUR SEINE

tous représentés par Maître Sonia MAKOUF, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC93

DEFENDEURS

Madame [V] [A] [N] Veuve [T] née le 16 Avril 1970, nationalité française, demeurant 46 bis rue Gaston Picard – 94200 IVRY SUR SEINE

Madame [C] [K] [G] Veuve [N] née le 1er Novembre 1949, nationalité française, demeurant 10, rue Roger BUESSARD – 94200 IVRY SUR SEINE

et Monsieur [B] [R] [N] né le 16 Septembre 1970, nationalité française, demeurant 46 rue Gaston Picard – 94200 IVRY SUR SEINE

tous trois représentés par Maître Hendrick MOUYECKET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D502

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Débats tenus à l’audience du : 05 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024. Prorogé au 09 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les assignations en référé délivrées les 8 et 17 juillet 2024 par M. [I] [D], Mme [X] [Y], M. [J] [P], Mme [U] [F] et le syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE, représenté par son syndic bénévole en exercice, M. [J] [P] (le SDC), à Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] (les consorts [N]) ;

L’injonction à la médiation n’a pas abouti.

Vu les conclusions de M. [I] [D], Mme [X] [Y], M. [J] [P] et du SDC, visées et soutenues à l’audience du 5 novembre 2024, sollicitant qu’il soit fait injonction sous astreinte aux défendeurs de procéder au retrait du grillage et du portail délimitant le jardin commun de l’ensemble immobilier ;

Vu les conclusions des consorts [N], visées et soutenues à l’audience du 5 novembre 2024, soulevant « la nullité des demandes » formées par le SDC faute d’habilitation et de pouvoir du syndic, disant n’y avoir lieu à référé, et sollicitant reconventionnellement qu’il soit fait injonction sous astreinte in solidum à M. [P] et Mme [U] [F] de retirer la caméra installée sur la façade du bâtiment B, le vélo installé dans les parties communes de l’immeuble et tous les aménagements et plantes installés dans les parties communes du bâtiment C (à savoir retrait des deux bananiers, des rosiers, boîtes en bois pour compost dans la cour du bâtiment C) et à remettre les lieux dans leur état initial, et à remettre en état les combles de l’immeuble du bâtiment B avec prise en charge des honoraires de l’architecte ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10 bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE, représenté par son syndic bénévole en exercice, M. [J] [P] ;

Enjoignons à Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] de procéder au retrait du grillage et du portail délimitant le jardin commun de l’ensemble immobilier situé 10, 10 bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE et à la remise en état initial, dans un délai de six semaines à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Assortissons la présente injonction d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, pendant une période de deux mois ;

Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Condamnons solidairement Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Mme [V] [N], Mme [C] [G] veuve [N] et M. [B] [N] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 janvier 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES