Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Conflit sur l’autorisation des travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/01312 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UPJ4
CODE NAC : 72C – 5B
AFFAIRE : S.D.C. 50 AVENUE DE GROSBOIS – 9440 MAROLLES EN BRIE C/ S.C.I. BOAZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. 50 AVENUE DE GROSBOIS – 9440 MAROLLES EN BRIE, représenté par son syndic en exercice la SAS SYNDIC IMMO DISCOUNT, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 485 006 613, dont le siège social est sis 30 rue Paul Seramy – 77300 FONTAINEBLEAU

représenté par Me Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSE

S.C.I. BOAZ, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 817 882 038, dont le siège social est sis 1 Bis rue Henri Laire – 94480 ABLON SUR SEINE

représentée par Me Laurent BARONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0197

Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BOAZ est propriétaire des lots n°178, 179 et 246 au sein de la copropriété du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE.

Elle a réalisé des travaux au cours du mois d’octobre 2022, visant à installer une porte sectionnelle.

Vu l’assignation délivrée le 8 août 2023 à la demande du syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la SCI BOAZ afin de :
– condamner la SCI BOAZ à remettre les parties communes dans l’état où elles se trouvaient avant les travaux d’installation de la porte sectionnelle réalisés sans autorisation de l’assemblée générale,
– assortir la condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– condamner la SCI BOAZ à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue à l’audience du 2 juillet 2024.

Par ordonnance avant-dire droit du 20 septembre 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 31 octobre 2024 pour production :
– par le syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE du règlement de copropriété ainsi que l’annexe jointe au procès-verbal d’assemblée générale du 2 avril 2019 concernant les travaux du lot n°246 (résolution 18) et s’il les détient les annexes de la résolution n°16 du procès-verbal d’assemblée générale du 2 février 2012,
– par la SCI BOAZ des annexes de la résolution n°16 du procès-verbal d’assemblée générale du 2 février 2012 ainsi que de son acte de propriété, celui produit étant au profit de la société ECJC.

L’affaire a été réentendue, après un renvoi, à l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle les parties ont comparu.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE sollicite du juge des référés de :
– le recevoir en son action,
– condamner la SCI BOAZ à remettre les parties communes dans l’état où elles se trouvaient avant les travaux d’installation de la porte sectionnelle réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale,
– assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance,
– en tout état de cause : condamner la SCI BOAZ à communiquer au syndicat des copropriétaires :
* l’identité de la société ayant réalisé les travaux de modification,
* l’attestation de son assurance responsabilité civile décennale,
* l’attestation d’assurance dommages-ouvrage,
* les conditions de mise en œuvre des travaux,
sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance,
– condamner la SCI BOAZ à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE soutient que les travaux réalisés par la SCI BOAZ n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le syndicat est recevable à solliciter la remise en état des parties communes modifiées par les travaux réalisés. Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que du règlement de copropriété, le syndicat sollicite la remise en état des lieux, indiquant que les travaux réalisés au mois d’octobre 2022 visant à découper le voile structurel en béton de l’immeuble afin d’installer une porte sectionnelle n’ont pas été autorisés, l’assemblée générale du 2 avril 2019 ayant refusé expressément les travaux, ceci caractérisant le trouble manifestement illicite. Elle argue que les travaux autorisés par l’assemblée générale du 2 février 2012 ne portaient pas sur les mêmes lots, le lot n°246 ayant été créé selon l’état modificatif de copropriété du 30 juillet 2013. Elle ajoute que la SCI BOAZ a d’ailleurs sollicité une nouvelle autorisation lors de l’assemblée du 2 avril 2019, laquelle lui a été refusée. Elle souligne n’avoir aucune certitude ni garantie sur la nature et la qualité des travaux mis en œuvre, lesquels peuvent avoir une influence sur la structure de l’immeuble.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SCI BOAZ sollicite du juge des référés de :
– débouter le syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE de toutes ses demandes,
– condamner le syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle explique avoir acquis le lot initial n°233, qui s’est transformé en lot n°178, 179 et 246 au sein de la copropriété et que l’acquisition incluait les droits induits par la résolution n°16 de l’assemblée générale du 2 février 2012, acceptant l’aménagement de la façade. Selon elle, les travaux réalisés sont donc licites, le projet et le constat d’huissier étant identiques au descriptif joint au procès-verbal d’assemblée générale. Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE ne fait la preuve d’aucun préjudice, autre que celui d’avoir fait réaliser une porte.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la SCI BOAZ à remettre les parties communes de l’immeuble situé 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE dans l’état où elles se trouvaient avant les travaux d’installation de la porte sectionnelle réalisés en octobre 2022, dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

ASSORTISSONS l’obligation de remise en état des parties communes d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours susvisé, et ce pendant quatre mois,

CONDAMNONS la SCI BOAZ à communiquer au syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE :
* l’identité de la société ayant réalisé les travaux en octobre 2022,
* l’attestation responsabilité civile décennale,
* l’assurance dommage-ouvrage,
* les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés en octobre 2022,

DISONS n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte,

CONDAMNONS la SCI BOAZ à payer au syndicat des copropriétaires du 50 avenue de Grosbois 94440 MAROLLES EN BRIE une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS la SCI BOAZ de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SCI BOAZ aux dépens de l’instance en référé,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 janvier 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES