Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Indemnité d’occupation et droits des indivisaires : enjeux et implications.
→ RésuméParties en présenceMadame [K] [J], née le 5 février 1992 à Rennes, réside à Nîmes et est représentée par Maître Antoine Bristault-Canova, avocat au barreau de Paris. Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990 à Clichy-la-Garenne, habite à Saint-Mandé et est représenté par Maître Marie-Charlotte Lazzarotti, également avocat au barreau de Paris. Contexte de l’affaireL’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Créteil, où Madame [K] [J] a assigné Monsieur [L] [X] le 8 octobre 2024, en invoquant l’occupation privative d’un bien indivis. Elle a demandé sa condamnation au paiement d’une indemnité, soutenue lors de l’audience du 21 novembre 2024. Arguments des partiesMonsieur [L] [X] a présenté des conclusions s’opposant à la demande de Madame [K] [J]. Les débats ont été renvoyés aux écritures déposées par les parties pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens. Cadre juridiqueSelon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui utilise ou jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. L’article 815-11 permet à tout indivisaire de demander sa part des bénéfices, déduction faite des dépenses. En cas de contestation, le président du tribunal peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices. Éléments de l’indivisionIl a été établi que Madame [K] [J] et Monsieur [L] [X] sont propriétaires indivis à parts égales d’un bien immobilier à Saint-Mandé, que Monsieur [L] [X] occupe seul depuis le 3 mai 2024. Le remboursement de l’emprunt immobilier a repris depuis le 5 novembre 2024, sans preuve que Monsieur [L] [X] assume seul les charges liées à ce bien. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que l’indivision est bénéficiaire depuis novembre 2024. Monsieur [L] [X] a été condamné à verser à Madame [K] [J] une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 euros, à compter du 5 novembre 2024, jusqu’à la libération des lieux ou le rachat de la part de Madame [K] [J]. Condamnations supplémentairesEn plus de l’indemnité d’occupation, Monsieur [L] [X] a été condamné à payer 1 000 euros à Madame [K] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01538 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNTF
CODE NAC : 28D – 0A
AFFAIRE : [K] [J] C/ [L] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [K] [J]
Née le 05 Février 1992 à RENNES
demeurant 18-20, Rue Marcel Cabos, Marcel Résidence – 30900 NIMES
représentée par Maître Antoine BRISTAULT-CANOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0519
DEFENDEUR
Monsieur [L] [X]
Né le 04 Août 1990 à CLICHY-LA-GARRENNE
demeurant 10, Avenue Sainte-Marie – 94160 SAINT-MANDE
représenté par Maître Marie- Charlotte LAZZAROTTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0860
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Débats tenus à l’audience du : 21 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025
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Vu l’assignation délivrée le 8 octobre 2024 par Mme [K] [J] à M. [L] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-9 et suivants du code civil, arguant de l’occupation privative par celui-ci d’un bien indivis et sollicitant sa condamnation en paiement, soutenue à l’audience du 21 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de M. [L] [X], visées et soutenues à l’audience, s’opposant à la demande ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
CONDAMNE à titre provisionnel M. [L] [X] à payer à Mme [K] [J] la somme de 1 000 euros par mois, à compter du 5 novembre 2024, au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices provenant du bien immobilier indivis situé 10, avenue Sainte-Marie à Saint-Mandé (94160), et ce jusqu’à la libération effective des lieux par M. [L] [X] ou le rachat de la part indivise de Mme [K] [J] ;
CONDAMNE M. [L] [X] à payer à Mme [K] [J] la somme de 1 000 euros euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 janvier 2025
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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