Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01155 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFUF
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : GRAND PARIS SUD EST AVENIR C/ S.A.S.U. HKM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

GRAND PARIS SUD EST AVENIR, établissement public territorial SIVOM identifié sous le n° mmatriculé à SIREN 200 058 006, dont le siège social est sis 14 rue Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL

représenté par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

DEFENDERESSE

S.A.S.U. HKM, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 829 810 332, dont le siège social est sis Centre commercial du Palais 13 allée Parmentier – 94000 CRETEIL

représentée par Me Djilloud OUARTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0611

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Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 mai 2017, l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a donné à bail commercial à la société CREPE’S des locaux situés 13 allée Parmentier, centre commercial les Galeries du Palais, à CRETEIL (94000), moyennant un loyer annuel de 11 340,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Par acte du 1er décembre 2021, la société CREPE’S a cédé ses actions à Monsieur [E] [M], gérant de la S.A.S.U. HKM.

Des loyers sont demeurés impayés.

L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023 à la S.A.S.U. HKM pour une somme de 22 093,38 € au titre de l’arriéré locatif au 7 novembre 2023.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a fait assigner la S.A.S.U. HKM devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail le 13 janvier 2024,
– ordonner l’expulsion de la S.A.S.U. HKM et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et dire que le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé pourra liquider l’astreinte qui aura été fixée,
– dire que le sort des meubles et autre objets mobiliers trouvés dans les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
– condamner la S.A.S.U. HKM à payer à l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR la somme provisionnelle de 36 214,74 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 juillet 2024 [DETAIL ARRIERE DDR] avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– condamner la S.A.S.U. HKM au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, à compter du 13 janvier 2024 et jusqu’à la libération des locaux,
A titre subsidiaire,
– dire qu’à défaut de respect par la S.A.S.U. HKM de délais de paiement qui pourraient lui être accordée ou l’absence de règlement des loyers et charges à leur échéance contractuelle, la clause résolutoire insérée au bail commercial des 19 et 24 mai 2017 sera alors définitivement acquise, et l’expulsion des lieux pourra être immédiatement poursuivie ;
En tout état de cause,
– condamner la S.A.S.U. HKM au paiement d’une somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation, de la signification et de l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 26 novembre 2024, l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme de 19 221,94 € et s’est opposé à tout délai de paiement.

Vu les conclusions développées à l’audience par la S.A.S.U. HKM aux termes desquelles :
– elle reconnaît la créance de 19 221,94 € et dépose au conseil de l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR un chèque de banque de 10 000,00 euros,
– elle demande un délai de paiement de 12 mois,
– elle demande au tribunal de :
– statuer ce que de droit sur les dépenses,
– dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 janvier 2024, mais en SUSPENDONS les effets,

CONDAMNONS par provision la S.A.S.U. HKM à payer à l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR la somme de 9 221,94 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 26 novembre 2024, en deniers ou quittances, sous 12 mois à compter de la signification de la présente décision,

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance de loyers et charges ou du plan d’apurement convenu :

DISONS que la clause résolutoire produira ses effets de plein droit,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S.U. HKM et de tout occupant de son chef des lieux situés 13 allée Parmentier, centre commercial les Galeries du Palais, à CRETEIL (94000) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par de commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S.U. HKM, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.S.U. HKM à la payer,

DISONS que les sommes dues produiront intérêts au taux légal depuis la date de la déchéance,

ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la date de la déchéance, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

En tout état de cause

CONDAMNONS la S.A.S.U. HKM aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation, de la signification et de l’exécution de l’ordonnance à intervenir,

CONDAMNONS la S.A.S.U. HKM à payer à l’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR la somme de 1 000,00 € au titre des dépens et des frais visés par l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 7 janvier 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS