Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Transmission des documents et obligations du syndic en cas de changement de gestion.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Citya Lake Immobilier a été désignée comme syndic de l’immeuble situé au 59 rue Raspail à Maisons Alfort lors d’une assemblée générale des copropriétaires le 18 décembre 2023, remplaçant ainsi la société GTI IDF, qui exerçait sous l’enseigne Cabinet Girard. Assignations et absence de défenseLe syndicat des copropriétaires, représenté par Citya Lake Immobilier, a délivré des assignations à la société GTI IDF, à la SELAS BL Associés, et à la SAS Delorieux entre le 1er et le 8 août 2024. Malgré ces assignations, les défenderesses n’ont pas constitué avocat, entraînant une décision par ordonnance réputée contradictoire. Obligations de l’ancien syndicSelon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, l’ancien syndic doit remettre au nouveau syndic divers documents et informations dans des délais précis après la cessation de ses fonctions. Ces obligations incluent la transmission de la situation de trésorerie, des références de comptes bancaires, ainsi que des documents et archives relatifs à la gestion de l’immeuble. Mise en demeure et non-respectLe 6 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à GTI IDF pour obtenir les documents administratifs et comptables nécessaires. Cette mise en demeure est restée sans réponse, justifiant ainsi la nécessité d’une injonction. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné à la SAS Delorieux, en tant que mandataire judiciaire de GTI IDF, de remettre au syndicat des copropriétaires un état de rapprochement bancaire et les relevés bancaires relatifs à la copropriété pour la période de 2021 à 2023. Il a également décidé de ne pas imposer d’astreinte et a laissé à la charge du syndicat les dépens de l’instance en référé. Exécution de la décisionLa décision rendue est exécutoire de plein droit, et le jugement a été prononcé au Palais de Justice de Créteil le 7 janvier 2025. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01126 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKIP
CODE NAC : 71I – 5B
AFFAIRE : S.D.C. 59 RUE RASPAIL – 94700 MAISONS ALFORT C/ SAS GTI IDF CABINET GIRARD, SELAS BL ASSOCIES, SASDESLORIEUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. 59 RUE RASPAIL – 94700 MAISONS ALFORT, représenté par son syndic la société CITYA LAXE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 423 875 244, dont le siège social est sis 83-85 avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT
représenté par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
DEFENDERESSES
SAS GTI IDF CABINET GIRARD, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 692 035 322, dont le siège social est sis 16 Boulevard de Bellechasse – 94107 SAINT MAUR DES FOSSES
SELAS BL ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [Y] es quités d’administrateur judiciaire de la société GTI IDF CABINET GIRARD, domicilié3 bis rue des Archives – 94000 CRETEIL
et SAS DESLORIEUX ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GTI IDF CABINET GIRARD, dont le siège social est sis 7 – 9 Place de la Gare – 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 19 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
La société Citya Lake Immobilier a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble situé 59 rue Raspail à Maisons Alfort (94700) par décision d’assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2023, en remplacement de la société GTI IDF, exerçant sous l’enseigne Cabinet Girard.
Vu les assignations délivrées les 1er, 2 et 8 août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 59 rue Raspail à Maisons Alfort, représenté par son syndic la société Citya Lake Immobilier (le SDC), à la société GTI IDF, exerçant sous l’enseigne Cabinet Girard, à la SELAS BL Associés, prise en la personne de M. [J] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire de la société GTI IDF, et à la SAS Delorieux, en qualité de mandataire judiciaire de la société GTI IDF, au visa de l’article 18-2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, maintenue à l’audience du 19 novembre 2024 à l’égard de la SAS Delorieux es qualité ;
Bien que régulièrement assignées, les défenderesses n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
FAISONS INJONCTION à la SAS Delorieux, en qualité de mandataire judiciaire de la société GTI IDF, de remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 59 rue Raspail à Maison Alfort, représenté par son syndic la société Citya Lake Immobilier, un état de rapprochement bancaire des écritures comptables relatives à la copropriété de 2021 à 2023 et les relevés bancaires s’y rapportant ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;
REJETONS la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 59 rue Raspail à Maisons Alfort (94700), représenté par son syndic la société Citya Lake Immobilier M. [B] [F] la charge des dépens de l’instance en référé ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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