L’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image. Cette réglementation vise à protéger les droits des artistes et à garantir qu’ils soient dûment rémunérés pour l’utilisation de leur travail. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Créteil le 7 avril 2009.