Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Exploitation des vidéogrammes et droits des artistes interprètes
→ RésuméL’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image. Cette réglementation vise à protéger les droits des artistes et à garantir qu’ils soient dûment rémunérés pour l’utilisation de leur travail. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Créteil le 7 avril 2009.
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Exploiter des vidéogrammes d’émissions de télévision (1) lorsque ceux-ci sont sonorisés avec une bande musicale originale, nécessite l’autorisation écrite et préalable des musiciens (artistes-interprètes).
En application de l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, « sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. »
(1) A propos de l’exploitation commerciale de l’émission « La piste aux étoiles »
Mots clés : droits artistes interprètes
Thème : Droits des artistes interprètes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil | Date. : 7 avril 2009 | Pays : France
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