Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Transmission des documents et honoraires indus : obligations d’un syndic en cas de changement.
→ RésuméParties en présenceLe litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la résidence Opaline, représenté par la société Administration gestion et transactions immobilières, à la société Foncia Val-de-Marne. Le syndicat des copropriétaires a été désigné par l’assemblée générale pour gérer l’immeuble situé au 5 avenue de la République à Maisons-Alfort, remplaçant ainsi la société Foncia Val-de-Marne. Contexte de l’affaireLe 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Foncia Val-de-Marne, demandant la communication de documents relatifs à la répartition des charges et des comptes du syndicat. Malgré une assignation régulière, la société Foncia Val-de-Marne n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Demandes formuléesLe syndicat des copropriétaires a sollicité une injonction sous astreinte pour obtenir les appels individuels de répartition des charges de l’exercice 2021/2022 et les comptes arrêtés au 19 mars 2024. De plus, il a demandé la condamnation de Foncia Val-de-Marne à verser une somme provisionnelle de 8 359,14 euros, avec intérêts légaux. Motifs de la décisionLe tribunal a rappelé que l’ancien syndic est tenu de remettre les documents au nouveau syndic dans un délai déterminé par la loi. Les mises en demeure adressées à Foncia Val-de-Marne étant restées sans réponse, le tribunal a ordonné la remise des documents demandés, assortie d’une astreinte en cas de retard. Provision accordéeLe tribunal a également constaté que la société Foncia Val-de-Marne avait indûment perçu des honoraires après l’expiration de son mandat. En conséquence, il a accordé une provision de 8 359,14 euros au syndicat des copropriétaires, avec intérêts légaux à compter du 23 juillet 2024. Indemnité et dépensEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société Foncia Val-de-Marne à verser une indemnité de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais non inclus dans les dépens. La société a également été condamnée aux dépens de l’instance en référé. Conclusion de la décisionLe tribunal a ordonné à la société Foncia Val-de-Marne de remettre les documents requis dans un délai de 30 jours, sous peine d’astreinte. La décision est exécutoire de plein droit, et a été rendue le 6 février 2025 au Palais de Justice de Créteil. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01467 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNKZ
CODE NAC : 72A – 0A
AFFAIRE : SDC de la RÉSIDENCE OPALINE 5 avenue de la République à Maisons-Alfort (94) représenté par son syndic en exercice, la Société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’enseigne MANOLYS IMMOBILIER, Société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES C/ Société FONCIA VAL DE MARNE identifiée au SIRENE sous le n° 969 200 799 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier
: lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE OPALINE SIS 5 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – 94700 MAISONS-ALFORT
représenté par son syndic en exercice, la Société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE MANOLYS IMMOBILIER immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro
392 007 753
dont le siège social est sis C/o Société MANOLYS IMMOBILIER – 4 allée des Ambalais – 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE
SOCIÉTÉ ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE MANOLYS IMMOBILIER immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 392 007 753
dont le siège social est sis 4 allée des Ambalais – 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE
tous deux représentés par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0314
DEFENDERESSE
SOCIÉTÉ FONCIA VAL DE MARNE
immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 969 200 799
dont le siège social est sis 259 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Janvier 2025 prorogé au 06 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
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La société Administration gestion et transactions immobilières a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble situé 5 avenue de la République à Maisons-Alfort (94) par décision d’assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2024, en remplacement de société Foncia Val-de-Marne.
Vu l’assignation délivrée le 20 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Opaline, 5 avenue de la République à Maisons-Alfort (94), représenté par son syndic en exercice, la société Administration gestion et transactions immobilières, (le SDC) à société Foncia Val-de-Marne, soutenue à l’audience du 19 décembre 2024, sollicitant :
– que lui soit délivrée injonction sous astreinte de communiquer :
* les appels individuels de répartition des charges de l’exercice 2021/2022 pour chaque copropriétaire,
* les comptes du syndicat des copropriétaires arrêtés au 19 mars 2024 intégrant cette répartition ;
– sa condamnation en paiement de la somme provisionnelle de 8 359, 14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 ;
Bien que régulièrement assignée, la société Foncia Val-de-Marne n’a pas pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS la société Foncia Val-de-Marne à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence Opaline, 5 avenue de la République à Maisons-Alfort (94), représenté par son syndic en exercice, la société Administration gestion et transactions immobilières, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard ce pendant un délai de 90 jours, les documents suivants :
* les appels individuels de répartition des charges de l’exercice 2021/2022 pour chaque copropriétaire ;
* les comptes du syndicat des copropriétaires arrêtés au 19 mars 2024 intégrant cette répartition ;
le tout accompagné d’un bordereau récapitulatif ;
CONDAMNONS la société Foncia Val-de-Marne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Opaline, 5 avenue de la République à Maisons-Alfort (94), représenté par son syndic en exercice, la société Administration gestion et transactions immobilières, les somme sde :
* 8 359, 14 euros, avec intérêts légaux à compter du 23 juillet 2024, à titre provisionnel au titre des honoraires de gestion indûment perçus ;
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Foncia Val-de-Marne aux dépens de l’instance en référé listés par l’article 695 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 février 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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