Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Incompétence territoriale et succession : enjeux de la vente d’immeubles indivis
→ RésuméParties en présenceLes demandeurs incluent plusieurs individus, dont Madame [L] [O], Monsieur [E] [O], et Madame [Z] [H], ainsi qu’une société de généalogistes. Tous sont représentés par Maître Jean-Daniel Dechezelles, avocat au barreau de Paris. Les défendeurs sont Monsieur [A] [O] et Monsieur [T] [O], ce dernier n’étant pas représenté lors des débats. Contexte de l’affaireLes demandeurs ont assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir l’autorisation de vendre des biens immobiliers appartenant à l’indivision successorale de Mme [K] [O], décédée en 1997. Cette demande est fondée sur l’article 815-6 du code civil, qui régit les droits des héritiers en matière de gestion des biens successoraux. Débats et audienceLes débats ont eu lieu le 19 décembre 2024, où les parties ont présenté leurs arguments. Bien que Monsieur [T] [O] ait été régulièrement assigné, il n’était pas présent à l’audience. Le tribunal a pris note des conclusions de Monsieur [A] [O] et a décidé de renvoyer l’affaire à l’acte introductif pour un examen plus approfondi des prétentions des parties. Questions de compétenceLe tribunal a soulevé d’office une exception d’incompétence territoriale, étant donné que les biens en litige sont situés en dehors du Val-de-Marne, et que la succession a été ouverte à Aubervilliers. Selon le code de procédure civile, les demandes entre héritiers doivent être portées devant la juridiction compétente du lieu d’ouverture de la succession. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner la question de la compétence territoriale lors d’une audience prévue le 29 avril 2025. Les dépens ont été réservés, et la décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01392 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNHV
CODE NAC : 50B – 0A
AFFAIRE : [L] [O] épouse [D], S.A.R.L. Etude BOURGUIGNON GENEALOGISTES ASSOCIES, [E] [O], [Z] [H] veuve [M], [P] [O], [J] [O] veuve [U], [S] [I] épouse [C], [A] [I], [V] [I], [G] [I] épouse [R] C/ [T] [O], [A] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier
: lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [L] [O] épouse [D] née le 25 Décembre 1942 à PARIS 15ème, nationalité française, demeurant 17 rue Parmentier – 92200 NEUILLY SUR SEINE
S. A. R. L. ETUDE BOURGUIGNON GENEALOGISTES ASSOCIES
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 529 768 384
dont le siège social est sis 14 rue du 8 Mai 1945 – 75010 PARIS
Monsieur [E] [O] né le 12 Janvier 1945 à PARIS 15ème, nationalité française, demeurant 7 avenue des Soeurs Blanches – 64100 BAYONNE
Madame [Z] [H] Veuve [M] née le 14 Juillet 1937 à AUGNAT (PUY-DE-DÔME), naitonalité française – demeurant Letz – 63340 AUGNAT
Monsieur [P] [O] né le 30 Avril 1931 à ROANNE (RHÔNE), nationalité française, demeurant rue Croix des Rameaux – 42320 FARNAY
Madame [J] [O] Veuve [U] née le 12 Août 1935 à LE CÔTEAU (RHÔNE), nationalité française, demeurant 7 rue Scalviero – 06000 NICE
Madame [S] [I] épouse [C] née le 28 Setpembre 1955 à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 2 rue Vauborel – 35400 SAINT MALO
Monsieur [A] [I], divorcé, né le 23 Août 1954 à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 2 lotissement Bois Grand – 48130 PEYRE EN AUBRAC
Monsieur [V] [I], marié, né le 24 Mars 1963 à PARIS 17ème, nationalité française, demeurant 20 allée des Bouvreuils – 35170 BRUZ
Madame [G] [I] épouse [R] née le 24 Septembre 1959 à PARIS 16ème, nationalité française, demeurant 54 bis rue de Lagny – 77600 JOSSIGNY
tous représentés par Maître Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0073
DEFENDEURS
Monsieur [A] [O] né le 29 Mai 1938 à ARGENTEUIL (VAL-D’OISE), nationalité française, demeurant 9 chaussée de Boisfort, boite 4 – 1050 IXELLES – BELGIQUE
représenté par Maître Vincent DONY, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D1679
Monsieur [T] [O] né le 11 Septembre 1942 à ARGENTEUIL (VAL-D’OISE), nationalité française, demeurant 12 bis rue Dailly – 92210 SAINT CLOUD
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Janvier 2025 prorogé au06 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
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Vu les assignations devant le tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond délivrées les 24 et 26 septembre 2024 à la demande de MM. [E] et [P] [O], [A] et [V] [I], Mmes [L] et [J] [O], [Z] [H], [S] et [G] [I], ainsi que par la société BOURGUIGNON, généalogistes associés, à MM. [T] et [A] [O], afin d’être autorisés seuls, au visa de l’article 815-6 du code civil, à vendre divers biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale de Mme [K] [O], décédée le 17 juin 1997 à Aubervilliers (93), soutenue à l’audience du 19 décembre 2024 ;
Vu les conclusions visées et soutenues par M. [A] [O] ;
Bien que régulièrement assignés, M. [T] [O] n’était pas représenté.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision avant-dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 29 Avril 2025 à 14H30 (Salle H), aux fins de débat sur la compétence territoriale ou radiation;
RESERVONS les dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 6 février 2025.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS,
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