Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Désignation d’un mandataire successoral en raison de l’inertie des héritiers
→ RésuméContexte de l’assignationL’assignation a été délivrée le 21 novembre 2024 à M. [V] [R] à la demande de Mme [I] [C], agissant en tant qu’administrateur provisoire de la SCI AD. Cette procédure vise à désigner un mandataire successoral pour la succession de M. [U] [R], décédé le 16 juillet 2019 à Paris. L’audience s’est tenue le 12 décembre 2024, où Mme [C] a maintenu sa demande, tandis que M. [V] [R] n’a pas constitué d’avocat, entraînant une décision réputée contradictoire. Conditions de désignation du mandataireLa demande a été fondée sur les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile. L’administrateur provisoire a souligné que le fonctionnement de la SCI était paralysé en raison de l’inertie des héritiers. Les conditions pour la désignation d’un mandataire successoral, telles que stipulées dans le code civil, ont été jugées réunies. Décision du tribunalLe tribunal a statué publiquement, en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire. Il a désigné Maître [L] [Y], administrateur judiciaire, comme mandataire successoral pour une durée de 12 mois, renouvelable. Sa mission inclut la gestion de la succession, la réalisation d’un inventaire, et la représentation des héritiers dans les actes civils et judiciaires. Obligations du mandataire successoralLe mandataire est tenu de remettre chaque année, ainsi qu’à la fin de sa mission, un rapport sur l’exécution de sa mission. Chaque héritier a le droit de consulter les documents relatifs à cette mission à tout moment. La provision sur la rémunération du mandataire a été fixée à 2 500 euros HT, à la charge de Mme [I] [C]. Publication et dépensLa décision sera enregistrée et publiée par le mandataire conformément aux articles du code civil et de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge de Mme [I] [C], en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01649 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMUT
CODE NAC : 28C – 0A
AFFAIRE : [I] [C] C/ [V] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [C]
En sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD,
dont le siège social est 22, Avenue de Chanzy à 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL, de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165
DEFENDEUR
Monsieur [V] [R]
demeurant 153, Avenue About – Appartement 2 – 59240 DUNKERQUE
Non représenté
*
Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Janvier 2025
Prorogé au 30 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en date du 21 novembre 2024 délivrée à M. [V] [R] à la requête de Mme [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD, statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l’article 813-1 du code civil, un mandataire successoral à la succession de M. [U] [R], demeurant de son vivant 22 avenue de Chanzy à Saint-Maur-des Fossés (94) et décédé le 16 juillet 2019 à Paris (75020) ;
A l’audience du12 décembre 2024, Mme [C] es qualité a maintenu sa demande.
Bien que régulièrement assigné, M. [V] [R] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :
DÉSIGNONS Maître [L] [Y], administrateur judiciaire, 23 rue de Hauteville 75010 PARIS, en qualité de mandataire successoral à la succession de M. [U] [R], demeurant de son vivant 22 avenue de Chanzy à Saint-Maur-des Fossés (94) et décédé le 16 juillet 2019 à Paris (75020), pour une durée de 12 mois, susceptible d’être prorogée, avec pour mission, en application de l’article 784 du code civil, d’effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d’administration provisoire et notamment de :
– gérer et administrer provisoirement tant activement que passivement la succession et accomplir tous les actes prévus à l’article 784 du code civil,
– dresser un inventaire dans les formes de l’article 789 du code civil,
– représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice,
– en cas d’acceptation à concurrence de l’actif, effectuer l’ensemble des actes d’administration rendus nécessaires ;
RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l’exécution de sa mission ;
DIT que le mandataire devra nous remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission ;
FIXE la provision sur sa rémunération à la somme de 2 500 euros HT à la charge de Mme [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD;
DIT que la rémunération du mandataire successoral sera fixée par référence au barème en vigueur devant les tribunaux de la région parisienne et qu’elle sera soumise à taxation;
DIT que la présente décision sera enregistrée et publiée à l’initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 30 janvier 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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