Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01493 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOPY
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. IMMO AGOSTINO C/ S.A.R.L. PA.RI.RA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :
DEMANDERESSE

S. A. R. L. IMMO AGOSTINO
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 378 126 536
dont le siège social est sis 21 place Jacques Carat – 94230 CACHAN

représentée par Maître Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 155

DEFENDERESSE

S. A. R. L. PA.RI.RA,
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 834 958 951
dont le siège social est sis 11 av Paul Vaillant Couturier – 94400 VITRY SUR SEINE

non représentée

CREANCIER INSCRIT

S. A. R. L. SIAN RESTAURANT
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 753 826 783
dont le siège social est sis chez Maître [L] [Y], notaire – 5 bis rue de la République – 94000 CRÉTEIL

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 06 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1 juillet 2011, la S.A.R.L. ITALIM, devenue la S.A.R.L. IMMO AGOSTINO, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. WOK AND SUSHI des locaux situés 7 place Jacques Carat à CACHAN (94230), moyennant un loyer annuel de 18 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Par acte du 8 août 2019, la S.A.R.L. SIAN RESTAURANT a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la S.A.R.L. PA.RI.RA. Le contrat de bail commercial consenti par la S.A.R.L. ITALIM à la S.A.R.L. WOK AND SUSHI du 1er juillet 2012 était mentionné à l’acte et la S.A.R.L. PA.RI.RA s’est engagée à s’acquitter de toutes les contributions et taxes auxquelles pourra donner lieu l’exploitation du fonds et à exécuter toutes les charges et conditions du bail et payer tous les loyers.

Des loyers sont demeurés impayés.

La S.A.R.L. IMMO AGOSTINO a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 1 juillet 2024 à la S.A.R.L. PA.RI.RA pour une somme de 17 492,00 € au titre de l’arriéré locatif au 26 juin 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, la S.A.R.L. IMMO AGOSTINO a fait assigner la S.A.R.L. PA.RI.RA devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– condamner la S.A.R.L. PA.RI.RA à payer à la S.A.R.L. IMMO AGOSTINO la somme provisionnelle de 23 990,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1 septembre 2024 outre la somme de 228,73 euros,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. PA.RI.RA et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il lui plaira aux frais, risques et péril de la partie expulsée et ce en garantie des indemnités d’occupation et réparation locatives qui pourront être dues,
– condamner la S.A.R.L. PA.RI.RA au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges,
– condamner la S.A.R.L. PA.RI.RA au paiement d’une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
– déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la S.A.R.L. SIAN RESTAURANT, créancier inscrit.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 6 janvier 2025, la S.A.R.L. IMMO AGOSTINO, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la S.A.R.L. PA.RI.RA n’a pas constitué avocat.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 2 août 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. PA.RI.RA et de tout occupant de son chef des lieux situés 7 place Jacques Carat à CACHAN (94230) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. PA.RI.RA, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.R.L. PA.RI.RA à la payer,

CONDAMNONS par provision la S.A.R.L. PA.RI.RA à payer à la S.A.R.L. IMMO AGOSTINO la somme de 23 990,00 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 1 septembre 2024,

CONDAMNONS la S.A.R.L. PA.RI.RA aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

CONDAMNONS la S.A.R.L. PA.RI.RA à payer à la S.A.R.L. IMMO AGOSTINO la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 30 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,