Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
→ RésuméContexte de l’affaireLe 10 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Limeil-Brévannes a assigné Madame [I] [L], copropriétaire de plusieurs lots, devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette action vise à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des travaux impayés. Demandes du syndicat des copropriétairesLe syndicat réclame un total de 12 035,71 €, comprenant des charges de copropriété, des provisions sur charges, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. Les montants spécifiques incluent 6 259,34 € pour charges impayées, 2 702,31 € pour provisions non échues, et 1 800 € en dommages et intérêts. Déroulement de l’audienceL’audience a eu lieu le 9 janvier 2025, où le syndicat a maintenu ses demandes. Madame [I] [L] n’a pas constitué avocat et n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, avec une décision à rendre ultérieurement. Analyse juridique des charges de copropriétéLe tribunal a rappelé les obligations des copropriétaires selon la loi du 10 juillet 1965, qui impose le paiement des charges pour l’entretien des parties communes et le fonctionnement des services collectifs. Les provisions doivent être versées selon le budget voté par l’assemblée générale. Constatation des impayésUne mise en demeure a été adressée à Madame [I] [L] le 23 juillet 2024, lui demandant de régler une somme de 1 111,99 € au titre des charges dues. Cette mise en demeure est restée sans réponse, entraînant l’exigibilité des autres provisions. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Madame [I] [L] à payer 6 035,84 € pour les charges dues, ainsi que 2 958,37 € pour les provisions sur charges et cotisations au fonds travaux. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Frais et dépensLe syndicat a également obtenu le remboursement de 60 € pour les frais de mise en demeure et de relance. Madame [I] [L] a été condamnée à payer 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. ConclusionLa décision a été rendue le 3 février 2025, confirmant les obligations de paiement de Madame [I] [L] envers le syndicat des copropriétaires, tout en rejetant certaines demandes. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 03 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01495 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOXD
CODE NAC : 72A – 0A
AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À LIMEIL BREVANNES – 94450, CARRE SOLEIL- ILOT 7, 20 RUE SAINT JOHN PERSE ET 2 PLACE LOUIS ARAGON – 94450 C/ [I] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À LIMEIL BREVANNES – 94450, CARRE SOLEIL- ILOT 7, 20 RUE SAINT JOHN PERSE ET 2 PLACE LOUIS ARAGON – 94450
Représenté par son Syndic, le Cabinet IMMOBILIER [D] [G]
(C.I.A.G), SAS
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 527 703 805
dont le siège social est 20, Rue Faidherbe – 93360 NEUILLY-PLAISANCE
représenté par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0839
DEFENDERESSE
Madame [I] [L]
Née le 25 Mai 1986 à CRETEIL
demeurant 20, Rue Saint John Perse – 94450 LIMEIL-BREVANNES
Non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 09 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Février 2025
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à LIMEIL BREVANNES (94450), Carré Soleil, Ilot 7, 20 rue Saint John Perse et 2 place Louis Aragon a fait assigner Madame [I] [L], copropriétaire des lots n°35 et 93 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le condamner au paiement de :
– 6 259,34 € au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 1 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
– 2 702,31 € au titre des provisions sur charges non encore échues dues au titre du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 25 janvier 2024 ;
– 170,70 euros au titre des provisions non échues dues au titre de la cotisation au fonds travaux approuvée par l’assemblée générale du 25 janvier 2024,
– 85,36 euros au titre des provisions non échues dues au titre des appels provisionnels des procédures de saisies immobilières approuvés par l’assemblée générale du 25 janvier 2024 ;
– 1 800 € à titre de dommages et intérêts ;
– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à LIMEIL BREVANNES (94450), Carré Soleil, Ilot 7, 20 rue Saint John Perse et 2 place Louis Aragon a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.
La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [I] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à LIMEIL BREVANNES (94450), Carré Soleil, Ilot 7, 20 rue Saint John Perse et 2 place Louis Aragon la somme de 6 035,84 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 23 juillet 2024 sur la somme de 1 111,99 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, au titre des provisions et des cotisations du fonds travaux dues au 30 septembre 2024,
CONDAMNE Madame [I] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à LIMEIL BREVANNES (94450), Carré Soleil, Ilot 7, 20 rue Saint John Perse et 2 place Louis Aragon la somme de 2 958,37 € au titre des provisions sur charges et cotisations au fonds travaux devenues exigibles sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 25 janvier 2024 pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
REJETTE la demande au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [I] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à LIMEIL BREVANNES (94450), Carré Soleil, Ilot 7, 20 rue Saint John Perse et 2 place Louis Aragon la somme de 60 € au titre des frais,
CONDAMNE Madame [I] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à LIMEIL BREVANNES (94450), Carré Soleil, Ilot 7, 20 rue Saint John Perse et 2 place Louis Aragon la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 3 février 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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