Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Droits d’exploitation et preuve de participation des musiciens dans les œuvres audiovisuelles
→ RésuméLe cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne suffisent pas à établir cette participation. De même, la feuille de présence des artistes-interprètes ne prouve pas la contribution des musiciens à l’enregistrement de l’œuvre musicale utilisée pour le téléfilm Arsène Lupin.
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Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective.
N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de la participation de musiciens à la bande musicale d’un téléfilm, une liste manuscrite, un listing informatique et quatre bulletins de salaire, l’origine de ces pièces étant inconnue.
La feuille de présence des artistes-interprètes n’est pas non plus suffisante à prouver la participation des musiciens à l’enregistrement de l’oeuvre musicale utilisée pour sonoriser les téléfilms en cause (téléfilm Arsène Lupin).
Mots clés : Sonorisation,Oeuvres audiovisuelles
Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil | Date. : 3 fevrier 2009 | Pays : France
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