Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2009
Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2009
Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne suffisent pas à établir cette participation. De même, la feuille de présence des artistes-interprètes ne prouve pas la contribution des musiciens à l’enregistrement de l’œuvre musicale utilisée pour le téléfilm Arsène Lupin.

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