Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01398 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHCT
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR C/ S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE (HIG)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 339 189 573, dont le siège social est sis 27 rue Daru – 75008 PARIS

représentée par Me Véronique DAGONET, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 003

DEFENDERESSE

S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE (HIG), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 847 893 120, dont le siège social est sis 37 rue du Docteur André Libert – 94490 ORMESSON SUR MARNE et pour signification dans les lieux loués sis 10 rue de la Digue – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Novembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a donné à bail commercial à la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE des locaux situés à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) 10 rue de la Digue (94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE), moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024 à la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE pour une somme de 6 960,00 € au titre de l’arriéré locatif au 17 mai 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a fait assigner la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

A titre principal :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

En tout état de cause,
– prononcer la résiliation du bail,

En conséquence,
– ordonner l’expulsion de la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE à payer à la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR la somme provisionnelle de 15 331,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la première mise en demeure sur la somme de 7172,00 euros et à compter du commandement pour le surplus,
– condamner la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE au paiement d’une somme de 1 533,00 € au titre de la clause pénale,
– juger que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
– condamner la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur ;
– condamner la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE au paiement d’une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 15 octobre 2024, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE n’a pas constitué avocat.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 5 juillet 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE et de tout occupant de son chef des lieux situés 10 rue dela Digue, Varenne saint Hilaire, SAINT MAUR DES FOSSES (94210) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE à la payer,

CONDAMNONS par provision la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE à payer à la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR la somme de 15 331,00 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 1 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 sur 6 960,00 € euros et à compter du 27 septembre 2024 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demande formées au titre de la clause pénale et du dépôt de garantie,

CONDAMNONS la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE à payer à la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 novembre 2024.

LE GREFFIER , LE JUGE DES RÉFÉRÉS