Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01261 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJ4
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. LES TROIS ILES C/ S.A.S. B2 DENTAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. LES TROIS ILES
immatriculée au RCS de PARIs sous le numéro 4488 944 919
dont le siège social est sis 46-48 rue Bichat – 75010 PARIS

représentée par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0750

DEFENDERESSE

S. A. S. B2 DENTAL
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 822 880 902
dont le siège social est sis 23 B rue Barthélémy Danjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et pour significat dans les lieux loués sis 121-125 rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT MAURICE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 10 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Novembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 mai 2017, la S.C.I. LES TROIS ILES a donné à bail commercial à la S.A.S. B2 DENTAL des locaux situés 121-125 rue du Maréchal Leclerc, lot 1005, à SAINT MAURICE (94410), moyennant un loyer annuel de 30 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

la S.C.I. LES TROIS ILES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024 à la S.A.S. B2 DENTAL pour une somme de 18 446,56 € au titre de l’arriéré locatif au 4 mars 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la S.C.I. LES TROIS ILES a fait assigner la S.A.S. B2 DENTAL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail le 19 avril 2024,
– constater en conséquence, la réalisation dudit bail à compter de cette date,
– rejeter le cas échéant toute demande de délai qui pourrait être formulée par la défenderesse,
– ordonner l’expulsion sous un mois de la S.A.S. B2 DENTAL et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner la S.A.S. B2 DENTAL à payer à la S.C.I. LES TROIS ILES la somme provisionnelle de 14 781,07 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1 juin 2024 outre une somme de 1 478,81 € au titre de la clause pénale,
– dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ces intérêts se capitalisant au bout d’une année,
– condamner la S.A.S. B2 DENTAL au paiement d’une somme égale à une fois et demi le montant du dernier loyer indexé à laquelle s’ajouteront les charges, outre les taxes éventuelles à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clefs,
– dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civile d’exécution,
– condamner la S.A.S. B2 DENTAL au paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de plein droit.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 10 octobre 2024, la S.C.I. LES TROIS ILES, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la S.A.S. B2 DENTAL n’a pas constitué avocat.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S. B2 DENTAL et de tout occupant de son chef des lieux situés 121-125 rue du Maréchal Leclerc, lot 1005, à SAINT MAURICE (94410) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. B2 DENTAL, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.S. B2 DENTAL à la payer,

CONDAMNONS par provision la S.A.S. B2 DENTAL à payer à la S.C.I. LES TROIS ILES la somme de 13 400,46 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 12 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024,

ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 24 juillet 2024, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale,

CONDAMNONS la S.A.S. B2 DENTAL aux entiers dépens,

CONDAMNONS la S.A.S. B2 DENTAL à payer à la S.C.I. LES TROIS ILES la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,