Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Intervention d’un tiers dans le cadre d’une expertise : enjeux de la preuve et de la procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a initié une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une opération de construction immobilière. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 13 avril 2023, désignant Monsieur [G] [Y] comme expert judiciaire. Changement d’expertSuite à une ordonnance de remplacement en date du 27 juin 2023, Monsieur [V] [N] a été désigné en remplacement de Monsieur [G] [Y]. Ce changement a été effectué par le juge chargé du contrôle des expertises. Assignation en référéLe 20 juin 2024, la S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a assigné la RÉGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIÈVRE (RESB) en référé, demandant que les ordonnances précédentes soient rendues communes et opposables à la partie défenderesse. L’affaire a été entendue le 15 octobre 2024, où la S.C.C.V. a maintenu sa demande. Absence de défenseMalgré une assignation régulière, la RÉGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIÈVRE (RESB) n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. Les débats ont été suivis d’une mise en délibéré, avec une décision à rendre par mise à disposition au greffe. Motifs de la décisionSelon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès. Il a été jugé nécessaire d’impliquer la RÉGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIÈVRE (RESB) dans les opérations d’expertise, étant donné son rôle de substitut à l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. Conclusion de la décisionL’ordonnance du 13 avril 2023 et celle du 27 juin 2023 ont été rendues communes et opposables à la RÉGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIÈVRE (RESB). L’expert a été chargé de convoquer toutes les parties concernées aux rendez-vous d’expertise. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01024 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHFN
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : SCCV EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G C/ REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE (RESB)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 909 69 501
dont le siège social est sis 121 avenue de Malakoff – 75116 PARIS
représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0139
DEFENDERESSE
REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE (RESB)
dont le siège social est sis Hôtel de Ville – 2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY SUR SEINE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Novembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE
La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [G] [Y], selon une ordonnance du 13 avril 2023 (RG N°23/00375) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’une opération de construction immobilière.
Par une ordonnance de remplacement rendue par le juge chargé du contrôle des expertises en date du 27 juin 2023, Monsieur [V] [N] a été désigné en remplacement de Monsieur [G] [Y].
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juin 2024 à la RÉGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIÈVRE (RESB) à la demande de la S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G , par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 13 avril 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant une expertise ainsi que celle du 27 juin 2023 désignant notamment Monsieur [V] [N] comme expert soient rendues communes et opposable à la partie défenderesse à la présente instance ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 octobre 2024 au cours de laquelle la S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a maintenu sa demande.
Bien que régulièrement assignée, la RÉGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIÈVRE (RESB) n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,
RENDONS commune et opposable à la RÉGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIÈVRE (RESB) l’ordonnance rendue le 13 avril 2023 (RG N°23/00375) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil ordonnant une expertise ainsi que celle du 27 juin 2023 désignant notamment Monsieur [V] [N] comme expert,
DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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